Si vous êtes retraité à l’étranger et percevez une pension versée par une caisse française, vous devez régulièrement justifier de votre existence auprès de vos régimes de retraite. Votre caisse de retraite vous envoie un certificat de vie que vous devez remplir et retourner dans les délais impartis. Désormais, vous n’avez à fournir qu’un seul certificat de vie par an (et éventuellement une attestation de situation maritale) pour l’ensemble de vos régimes de retraite.
Le décret du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de retraite résidant à l’étranger mentionne la suspension de la pension à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d’existence. Il s’agit là d’un délai plancher et les organismes de retraite ont la possibilité de prévoir un délai supérieur s’ils le souhaitent. Les retraités devront vérifier quels sont les délais en vigueur caisse par caisse. Cela complique donc la situation pour les Français de l’étranger à la retraite pour qui cette procédure n’était auparavant déjà pas simple. Ce décret est actuellement interprété de diverses manières sur les réseaux et fait débat.
Les sénatrices et sénateurs représentant les Français établis hors de France Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Jean-Yves Lecomte se sont adressés au Premier Ministre afin que soit mentionné clairement le délai habituel de trois mois.
Comment transmettre votre certificat de vie ? Il y a deux possibilités :
- via le service en ligne qui est gratuit et vous évite de payer des frais d’affranchissement. Il est accessible via votre compte personnel sur www.lassuranceretraite.fr ou www.info-retraite.fr (en vous connectant à votre compte retraite, rubrique « Mes paiements retraite ») ou votre espace personnel sur le site de votre régime de retraite.
Il vous faudra compléter votre document dûment, le faire signer par une autorité compétente puis le scanner avant de le transmettre grâce au service en ligne.
- Si vous ne pouvez pas vous connecter à votre espace personnel, vos documents peuvent être renvoyés par voie postale à l’adresse suivante par courrier à l’adresse ci-dessous :
Centre de traitement retraite à l’étranger
CS 13 999 ESVRES
37 321 TOURS
Cedex 9 – France
Attention, si votre document n’est pas réceptionné dans les temps par l’organisme de retraite, le versement de votre pension sera suspendu.
Sources : www.info-retraite.fr, Légifrance et Pension de réversion
Photo © : L’Assurance retraite
