Un nouveau règlement européen entré en vigueur le 29 janvier 2019 apporte des changements – et des simplifications, pour les couples se mariant ou concluant un partenariat de type « Pacs ».
En vertu de ce nouveau règlement, qui implique 18 pays de l’Union européenne[*], les futurs époux pourront, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage mais, simplification, désormais, cette loi s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés.
Par ailleurs, avec ce nouveau règlement, les couples se mariant sans contrat ne verront plus désormais leur régime matrimonial d’origine être automatiquement remplacé par celui de leur pays de résidence, comme c’était auparavant le cas lorsqu’ils s’installaient dans un autre pays juste après leur mariage, ou s’ils s’établissaient plus de dix ans à l’étranger. Des changements volontaires de régime matrimonial, limités à certains choix, resteront néanmoins possibles.
Et pour les partenariats enregistrés, tels que le Pacs ?
Les partenariats enregistrés connaissent des formes variées dans les pays de l’Union européenne. Ils sont parfois équivalents au mariage, comme au Pays-Bas, ou parfois réservés aux couples de même sexe, comme en Allemagne, en Autriche …
Le nouveau règlement européen entré en vigueur le 29 janvier 2019 définit les partenariats enregistrés et unifie les règles en matière de compétence et de loi applicable. Il permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France, par exemple, celle du pays de résidence habituelle, ou de celui dont l’un des partenaires a la nationalité.
Source : Notaires d’Europe www.coupleseurope.eu
[*] Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède
