A l’attention des particuliers affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays de l’EEE (autre que la France) ou en Suisse :
Un certain nombre de non-résidents de l’Espace économique européen et de la Suisse se sont étonnés que l’exonération votée en LFSS 2019 (CSG et CRDS sur les revenus du capital) ne soit pas appliquée dès les prélèvements à la source de janvier 2019.
Le temps était trop court pour pouvoir adapter les prélèvements pour janvier mais la situation des contribuables sera régularisée. La fiche ci-jointe, diffusable auprès des contribuables, donne les éléments d’information.
DINR – fiche pratique :
A partir de 2019, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que français, au sein de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine (c’est-à-dire, pour les personnes domiciliées hors de France, sur les plus-values immobilières à compter du 1er janvier 2019 et les revenus immobiliers perçus à compter de l’année 2018). Cependant ces revenus restent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Pour les revenus immobiliers, ces nouvelles dispositions, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, seront prises en compte lors du traitement de la déclaration des revenus 2018, où il sera possible d’indiquer sur le formulaire déclaratif que l’on relève de cette exonération.
Dès lors, les acomptes contemporains résultant de l’exploitation de la déclaration de revenus seront calculés sans prélèvements sociaux, le prélèvement de solidarité étant perçu au solde de l’imposition.
Dans l’intervalle, il n’est actuellement pas possible, dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » de chaque espace particulier sous impots.gouv.fr, de moduler le montant des prélèvements sociaux sur les acomptes contemporains, et le taux de 17,2% est à ce jour encore automatiquement appliqué.
Une nouvelle fonctionnalité sera disponible au cours du second trimestre 2019 qui permettra dans cet espace d’indiquer que l’on est exonéré de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital, si l’on remplit les conditions. Cela supprimera les prélèvements sociaux des acomptes en 2019.
Les acomptes de prélèvements sociaux déjà versés depuis janvier viendront en déduction du montant global du prélèvement de solidarité dû au titre de l’année 2019.
11/02/2019.
