Ma banque me notifie la clôture de mon compte ou je veux ouvrir un compte : comment faire ?
Beaucoup de Français de l’Etranger ouvrent des comptes dans d’autres banques à l’étranger. Mais il est plus sur de faire valoir votre droit au compte. En effet, que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d’avoir un compte bancaire. Il faut introduire une demande auprès de la Banque de France, qui obligera ensuite une banque à vous ouvrir un compte.
Faut-il se déplacer en France pour faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France ?
Plus maintenant ! Auparavant il fallait venir en France en personne pour régler ce problème, ce qui était difficile, voire impossible pour beaucoup de Français-es à l’étranger. Mais depuis décembre 2017, la demande de faire valoir le droit au compte peut être déclenchée sur Internet. Vous pouvez donc désormais effectuer votre procédure en ligne, sur le site de la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/contact/faire-une-demande-ou-prendre-un-rendez-vous-en-ligne
Le droit aux comptes en quelques chiffres :
Environ 62.000 procédures de fermeture de compte par an sont traitées par la Banque de France, dont seulement une cinquantaine pour les Français de l’étranger. Pourtant de nombreux comptes sont clôturés chaque année, mais nous ne connaissons pas toujours notre Droit au compte.
Et bientôt…
Il est également envisagé qu’un dossier technique sur les procédures de droit aux comptes soit rédigé et diffusé aux postes consulaires et diplomatiques dans quelques semaines. Lors des auditions sur le droit aux comptes à l’AFE (Assemblée des Français de l’Etranger) en mars 2018, j’ai proposé qu’il soit diffusé largement aux conseillers consulaires et aux associations d’utilité publique.
Ce qu’il reste à faire…
Il reste encore à assurer la continuité du service bancaire. En effet, actuellement les clients doivent attendre que leur compte soit clôturé pour faire valoir leur droit au compte. Les clients devraient pouvoir démarrer la procédure avant la fermeture effective du compte, c’est-à-dire dès la réception de la lettre de préavis, tandis qu’il faut actuellement fournir l’attestation de refus à la Banque de France. Ceci permettrait de ne pas avoir de rupture du service bancaire. Des travaux en la matière sont en cours avec la direction générale du trésor, et les commissions parlementaires des Finances et des Affaires Etrangères. Cette procédure serait inédite et impliquera une modification du code monétaire et financier par un voie législative. Il n’y a pas beaucoup de véhicules législatifs (loi, rapport d’initiative parlementaire, etc.) pour modifier le code monétaire et financier. Cependant, le projet de loi PACTE qui arrivera dans les prochains mois à l’Assemblée et au Sénat, pourrait inclure ces dispositions. Une proposition de loi d’initiative parlementaire serait également la bienvenue.
Cécilia Gondard
