Le 10 mars, le Gouvernement a pris un décret relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France.
Publié au Journal Officiel du 11 mars, il modifie notamment des dispositions réglementaires relatives au vote par correspondance électronique et au vote par correspondance sous pli fermé.
Pour ce qui concerne le vote par correspondance électronique, le décret prévoit la possibilité, pour le ministre des affaires étrangères, « de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique » si, au regard d’une expertise indépendante ou des circonstances de l’élection, « il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin ». L’arrêté ministériel doit être « pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information » (ANSSI).
S’agissant du vote par correspondance sous pli fermé, le décret précise que la demande de matériel de vote doit être reçue par le poste diplomatique ou consulaire au plus tard « à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l’élection ». La date butoir était jusqu’alors fixée au « 1er mars de l’année de l’élection ».
Suite à la publication de ce décret, le Gouvernement va pouvoir prendre l’arrêté suspendant le vote électronique et fixant au 14 avril la date limite pour formuler une demande de vote par correspondance sous pli fermé (voir mon article du 6 mars)
Richard Yung
Sénateur représentant les Français établis hors de France
www.richardyung.fr
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