Depuis 2012 un certain nombre d’Etats (dont la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie) appliquent le règlement (UE) n° 1259/2010 concernant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Plus précisément, le règlement (UE) n° 1259/2010 permet aux couples «internationaux» de désigner à l’avance la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps, pour autant que la loi choisie soit celle de l’État membre avec laquelle ils ont les liens les plus étroits. À défaut d’accord entre les conjoints, les juges peuvent recourir à une solution commune pour déterminer le pays dont les règles s’appliquent.
L’un des buts recherchés est d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Le règlement intervient uniquement dans des circonstances internationales, par exemple s’agissant d’époux de nationalité différente ou résidant dans des États membres différents ou dans un État membre dont au moins l’un d’eux n’est pas ressortissant.
Les règles retenues par le règlement
Si les époux sont d’accord, ils peuvent donc choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. À défaut de choix par les parties, le règlement détermine la loi applicable.23
Pour beaucoup plus de précisions sur ce sujet voir :
http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/di_information_fr.htm
https://e-justice.europa.eu/content_law_applicable_to_divorce_and_legal_separation-356-fr.do
