Aucun bailleur social ne peut « flécher », c’est-à-dire réserver, des logements pour tel ou tel public.
Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement :
- Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap;
- Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières liées au logement;
- Les personnes hébergées ou logées temporairement dans des logements de transition ;
- Les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires ;
- Les demandeurs au titre du DALO(Droit au logement opposable) sont considérés comme « ultra-prioritaires ». Depuis 2007, le dispositif DALO fixe à l’État une obligation de résultats en matière de logement. Les organismes doivent donc impérativement loger les candidats désignés par une commission de médiation.
Le bailleur social a l’obligation de présenter trois candidats par logement à la Commission d’Attribution des Logements (CAL).
Chaque candidature est examinée selon les trois critères suivants :
- l’adéquation entre la taille du logement et la composition familiale;
- la vérification du taux d’effort du demandeur, c’est-à-dire le loyer à payer après déduction éventuelle de l’Aide personnalisée au logement, afin qu’il ne dépasse pas le tiers de ses ressources (prêts déduits) et que le préavis corresponde à la date de disponibilité du logement;
- le rapprochement du lieu de travail.
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application du présent article sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné (article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) tendant à améliorer les rapports locatifs dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Transparence des attributions : un fichier commun de gestion de la demande
Un fichier départemental centralise et délivre le « numéro unique ». Il permet une véritable gestion partagée de la demande car l’ensemble des acteurs travaille sur le même fichier et est en mesure de consulter les données issues de l’instruction de la demande (historique des propositions, des refus des CAL et des demandeurs, motifs de ces refus).
Les stratégies d’attribution doivent être pensées « à une meilleure échelle, c’est-à-dire au niveau intercommunal ou métropolitain ». Ainsi, le dispositif mis en place dans le chef-lieu d’Ille-et-Vilaine « fonctionne sur une centralisation des demandes, une stratégie commune des attributions partagée par tous les réservataires et un système de cotation pour déterminer les demandes prioritaires » et devrait servir d’exemple ailleurs.
