À l’occasion d’une récente réunion de travail avec le conseiller fiscal du ministre des finances et des comptes publics, M. Gaël PERRAUD, et des représentants de l’administration fiscale, nous avons avancé sur les points suivants:
- Mise en place d’un groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France réunissant des députés et des sénateurs. Le groupe examinera les différentes questions relatives à cette fiscalité. Il mènera une réflexion sur la déductibilité des charges pour les non-résidents percevant une pension de retraite publique ou un revenu public de source française.
- Clarification des règles d’imposition applicables aux personnels français employés localement par les administrations françaises à l’étranger. Si, dans la majorité des cas, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source en France, il existe 14 pays pour lesquels un accord prévoit le partage de la responsabilité fiscale entre la France et le pays concerné. Certains accords ayant longtemps été appliqués partiellement, les agents de droit local ont parfois vu leur mode d’imposition changer lorsque leur pays de résidence a décidé d’appliquer pleinement l’accord (cas du Portugal et de l’Italie).
- La préparation de l’accord franco-allemand qui doit permettre de mettre fin à la double imposition des retraites versées par l’Allemagne connait des difficultés.
Si le principe a été acté entre M. Moscovici et M. Schäuble en début d’année, la mise en œuvre et en particulier la participation financière demandée à la France est considérée comme excessive, bloquant l’exécution de l’accord. - La question des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) appliqués aux revenus immobiliers en France des non-résidents est en cours d’examen devant la Cour de Justice de l’Union européenne qui devrait décider s’il s’agit d’un impôt (applicable à tous) ou d’une contribution sociale (applicable seulement à ceux qui relèvent de la protection sociale française).
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