Les prélèvements de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents prévus par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont très contestés par les Français de l’étranger. Concrètement, cela revient pour les Français qui ont leur résidence à l’étranger mais qui louent ou vendent un bien situé en France, dont ils sont propriétaires, à payer un impôt qui concourt au financement de la sécurité sociale en France.
D’une part, c’est contraire avec le droit européen qui prévoit qu’en matière de sécurité sociale, les personnes “ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre”. D’autre part, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de prestation sociale française en contrepartie de ces prélèvements.
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie sur ce point par le Conseil d’Etat. Elle devrait rendre sa décision au second semestre 2015. Si la Cour estime que la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus du capital sont bien cotisations sociales (raisonnement que le juge avait déjà tenu précédemment pour les mêmes prélèvements sur des revenus du travail) et non un impôt, il se peut que la France soit condamnée à rembourser aux contribuables les sommes indûment prélevées. Si c’était le cas, l’association Français du monde-adfe et vos élus vous expliqueront les démarches à entreprendre pour percevoir le remboursement qui sera rétroactif. D’ici-là, les contribuables sont impérativement tenus d’acquitter ces prélèvements sociaux au moment où ils payent leurs impôts, même s’ils les estiment injustes.
