Le ministère de la Justice vient de publier une circulaire présentant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Elle précise notamment les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives au mariage des couples de nationalités différentes.
- Mariage en France entre personnes de même sexe dont un membre est de nationalité étrangère
La circulaire rappelle qu’il est désormais possible, sous certaines conditions, de célébrer en France le mariage de deux personnes de même sexe résidant à l’étranger, dont l’une au moins a la nationalité française, lorsque la législation de leur pays de résidence ne le permet pas.
Par ailleurs un ressortissant étranger peut dorénavant contracter en France un mariage avec une personne de même sexe, bien que la législation de son pays d’origine ne le lui permette pas. En effet, une disposition nouvelle permet d’écarter la loi personnelle de l’intéressé et de célébrer un tel mariage dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France.
La circulaire précise toutefois que cette disposition ne s’applique pas aux ressortissants des pays avec lesquels la France a signé un accord bilatéral prévoyant qui prévoit le rattachement du statut personnel à la loi nationale (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie).
Le Sénateur Richard Yung qui a saisi le gouvernement de la question, invite les personnes concernées à faire parvenir votre témoignage à l’adresse électronique suivante :
Les informations à communiquer sont :
- les noms des partenaires, leurs nationalités et leurs statuts maritaux
- leur lieu de résidence
- la nature du titre de séjour et l’éventuelle entrée irrégulière en France de l’un des partenaires
- les démarches engagées avec les administrations/organisations (avec dates)
- une indication de l’origine du refus (avec dates) : consulat, mairie, procureur, autre
- Mariage en France entre des ressortissants étrangers de même sexe
S’agissant des mariages de personnes de même sexe contractés en France par des ressortissants étrangers, la circulaire rappelle que l’officier d’état civil devra informer les futurs époux sur la possibilité de non-reconnaissance de leur mariage à l’étranger ainsi que des risques de sanctions pénales encourus dans certains pays (dont la liste est reprise dans la circulaire). En effet un tel mariage est considéré comme un délit et parfois même comme un crime par certaines législations étrangères (environ 80 pays ou entités dont le Cameroun, l’Égypte, le Liban, la Malaisie, Maurice…).
- Mariage célébré à l’étranger entre deux personnes de même sexe avant le 18 mai 2013
Une dernière mesure concerne les mariages célébrés à l’étranger alors que le droit français prohibait le mariage entre personnes de même sexe. La loi a prévu une disposition permettant de reconnaître les mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ainsi que leur transcription sur les registres de l’état civil français.
Pour rappel, le mariage entre deux personnes du même sexe est légal dans 19 pays.
Source : www.service-public.fr
Référence : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 publiée au Journal Officiel n°0114 du 18 mai 2013
