Règlement du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.
Aujourd’hui, la mobilité entre les pays, notamment de l’Union européenne, s’est considérablement accrue.
Divers cas de figure peuvent se présenter. Par exemple :
Annie, Française, a épousé Walter, Autrichien, avec lequel elle vit en Autriche depuis 20 ans, mais a gardé des biens en France.
Pierre et Marie, retraités français, sont partis s’installer en Roumanie, où la vie est moins chère.
Isabelle, Française divorcée et mère de deux enfants, rencontre à Berlin où elle vit depuis 10 ans, Admir, Slovène, divorcé et père d’un enfant. Ils se marient.
Toutes ces personnes décident, étant donné leur situation, de régler leur succession. Ces successions internationales donnaient lieu jusqu’à peu à des procédures complexes et longues. C’est pourquoi le Parlement européen a adopté, en juillet 2012, un règlement visant à les simplifier.
Ce règlement prévoit notamment (article 21), qu’en règle générale, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Toutefois une personne peut choisir, comme loi régissant sa succession, celle de l’Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Mais elle doit pour cela faire une déclaration (article 22).
Le règlement crée aussi un certificat successoral européen (article 62) pouvant être utilisé par les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession qui veulent justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession dans un autre Etat membre de l’Union.
Le texte du règlement se trouve à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF
