3 avril – Vote de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Le texte qui en est sorti et qui sera discuté en séance le 14 mai prochain est très différent de ce qui était sorti du Sénat fin mars : l’Assemblée des Français de l’étranger deviendrait le Haut-Conseil des Français de l’étranger dont les membres seraient élus au suffrage universel indirect. Il n’y aurait pas 20 circonscriptions mais 5 circonscriptions correspondant chacune à un continent. On peut d’ores et déjà imaginer qu’une Commission mixte paritaire devra s’accorder sur le texte définitif.
20 mars – Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale.
19 mars 2013 – Le projet de réforme de la représentation des Français établis hors de France est adopté au sénat par 175 voix contre 171.
Compte rendu analytique de la séance au sénat : Cliquer ici
Principaux éléments de la réforme :
– La création de conseils consulaires auprès de chaque ambassade et poste consulaire. Ils seront composés au total de 444 conseillers consulaires à travers le monde, élus pour six ans au suffrage universel direct. Au plus près des besoins, ces « élus locaux » seront mieux à même de relayer les préoccupations des Français de l’étranger.
– l’AFE – Parmi ces conseillers consulaires 102 (au lieu des 155 actuels) siègeront à l’Assemblée des Français de l’étranger. L’AFE aura de nouvelles compétences.
– l’élargissement du collège électoral des 12 sénateurs des Français de l’étranger – A partir de 2014 le collège sera désormais composé de l’ensemble des conseillers consulaires , des députés élus par les Français établis hors de France, et des délégués consulaires (les suivants de liste des conseillers). Au total, le collège électoral comprendra plus de 500 grands électeurs.
Explications complémentaires sur les sites de : Richard Yung – Claudine Lepage – Jean-Yves Leconte
18 mars 2013 : discussion générale au Sénat. La ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret, a expliqué pourquoi elle souhaitait moderniser la représentation des Français de l’étranger. Vous pouvez télécharger son allocution et prendre connaissance des débats en consultant le compte rendu sur le site du Sénat. Quelques déclarations des sénateurs membres de Français de monde-adfe à retenir : Jean-Yves Leconte, rapporteur, a souligné qu’ « être Français, ce n’est ni le droit du sol, ni le droit du sang, mais l’appartenance à la communauté nationale ». Kalliopi Ango-Ela a proposé « qu’un droit de pétition permette à nos concitoyens de proposer d’inscrire à l’ordre du jour des conseils consulaires toute question relevant de leur compétence ». Claudine Lepage a rappelé que « les Français de l’étranger sont des Français à part entière. La réforme que nous appelons de nos vœux depuis tant d’années est enfin là ». Pour Richard Yung enfin, « le Gouvernement entend constituer un maillage en phase avec les évolutions de notre population à l’étranger et notre réseau consulaire, pour faire participer les Français de l’étranger à notre vie démocratique ». La discussion se poursuivra cet après-midi et ce soir (19 mars).
11 mars 2013 : le sénateur Jean-Yves Leconte, rapporteur de ce projet de loi, présente son rapport à la Commission des Lois du Sénat. Sa principale innovation est la proposition d’un mode de scrutin direct pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ainsi qu’un certain nombre de précisions sur les compétences des conseils consulaires et de la nouvelle AFE. Le texte de la Commission intègre des amendements votés en Commission. Il devient la petite loi et c’est ce texte qui sera discuté en séance publique les 18 et 19 mars.
20 février 2013 : la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret, présente en Conseil des Ministres son projet de réforme de la représentation des Français vivant à l’étranger. Ce texte prend la forme d’un projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat par Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères. Ce projet de loi est assorti d’une étude d’impact réalisée par le ministère.
