Le Conseil d’État a confirmé lundi 27 juillet la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), datant de février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et la CRDS qu’elle prélève sur certains revenus de non-résidents.
Le Conseil d’État reprend à cette occasion un principe réaffirmé par la Cour de Luxembourg, selon lequel les non-résidents affiliés à un régime autre que celui de la Sécurité sociale française ne sont dès lors pas assujettis aux contributions sociales, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de cette protection sociale.
Ce jugement contraint donc la France à restituer la CSG et la CRDS à tous les contribuables non-résidents concernés. Cette décision concerne, à ce jour, les non-résidents de l’espace économique européen mais de nombreux parlementaires des Français de l’étranger ont demandé que cette décision soit étendue aux non-résidents hors espace économique européen.
Le gouvernement Français doit désormais indiquer comment s’effectuera le remboursement mais aussi quelles seront les années concernées par ce remboursement, le délai de prescription en droit fiscal étant de deux ans.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de cette procédure, nous devrions en savoir plus à partir de septembre.
En attendant, nous vous recommandons de ne pas cesser le paiement du dernier tiers provisionnel et d’acquitter la CSG, de conserver tous les avis d’imposition et se préparer, à l’appui de la demande de remboursement, à apporter la preuve de l’assujettissement à la sécurité sociale dans le pays de résidence, base sur laquelle le prélèvement de la CSG a été déclaré contraire au droit européen.
Pour en savoir plus :
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