La semaine passée, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté définitivement. Ce texte comprend quatre mesures intéressant les Français fiscalement domiciliés à l’étranger. Richard Yung, sénateurs des Français de l’étranger en reprend les grandes lignes.
- Harmonisation des taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents
Jusque-là taxés sur leurs plus-values immobilières à un taux différent selon leur domiciliation fiscale, les Français résidant hors de France seront désormais tous soumis à un taux d’imposition unique de 19% à partir du 1er janvier 2015.
Les députés ont adopté, à l’initiative des députés socialistes élus par les Français établis hors de France, un amendement au Projet de loi de finances rectificative pour 2014 visant à supprimer le taux de taxation à 33,33% jusque-là en vigueur pour les personnes résidant en dehors de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.
Dès le 1er janvier 2015, toute plus-value immobilière réalisée par un Français non-résident fiscal sera soumise au taux d’imposition de 19%, comme pour tout Français vivant sur le sol national.
A noter : L’alignement du taux d’imposition s’applique uniquement aux personnes physiques et aux associés détenteurs de parts de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR). En revanche, sont exclues de cette harmonisation les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) qui restent soumises au taux de 33,33 %, de même que les plus-values réalisées par des personnes ou organismes établis dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Autrement dit, être résident d’un paradis fiscal entraîne une fiscalisation au taux inchangé de 75%.
- Suppression de l’obligation, pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État de l’UE ou de l’EEE, de désigner un représentant fiscal en France
En France, les contribuables fiscalement domiciliés à l’étranger peuvent être amenés à recourir à un représentant fiscal lorsqu’ils doivent s’acquitter d’impôts au titre des activités qu’ils exercent en France ou des biens qu’ils y possèdent.
La représentation fiscale n’est pas obligatoire pour le paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’administration fiscale a la possibilité de demander aux non-résidents de désigner un représentant en France, qui joue alors un simple rôle d’intermédiaire entre le contribuable et le fisc.
La représentation fiscale est, en revanche, obligatoire en matière de plus-values immobilières et pour certaines plus-values mobilières. Dans ces deux cas, le représentant fiscal est responsable du paiement de l’imposition.
Considérant que ces dispositions constituent une restriction à la liberté de circulation garantie par le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier son régime de la représentation fiscale.
Le collectif budgétaire prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, les dispositions sur la représentation fiscale ne s’appliqueront plus aux personnes domiciliées dans un État de l’UE ou dans un État de l’EEE. Néanmoins, les personnes résidant au Liechtenstein continueront à désigner un représentant fiscal en France car l’accord d’échange de renseignements signé avec cet État ne comporte pas de clause d’assistance au recouvrement et la convention multilatérale d’assistance mutuelle de l’OCDE n’a pas encore été ratifiée par la principauté.
Cette mesure va permettre de simplifier la vie de nombreux Français établis hors de France. L’obligation de désigner un représentant fiscal n’a plus lieu d’être dans la mesure où les mécanismes européens d’assistance entre les administrations fiscales nationales permettront d’assurer le recouvrement des impôts.
- Plafonnement du quotient familial pour les non-résidents
Afin de renforcer l’égalité de traitement entre les contribuables, le collectif budgétaire prévoit d’appliquer le plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-résidents.
Prévue pour entrer en vigueur lors de l’imposition sur les revenus perçus en 2014, cette mesure concernera les non-résidents – environ 3.000 – qui se voient appliquer, pour le calcul de l’impôt sur leurs revenus de source française, le barème progressif et le mécanisme du quotient familial. Rappelons que le plafond du quotient familial s’élève actuellement à 1.500 euros par demi-part.
- Possibilité pour les non-résidents d’obtenir un dégrèvement de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires
Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes situées en zones tendues, d’augmenter, dans la limite de 20%, la taxe d’habitation applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Le 12 décembre, à l’occasion de la première lecture du projet de loi, le Sénat avait adopté un amendement que j’avais déposé avec Hélène Conway-Mouret et Claudine Lepage afin d’exonérer les Français établis hors de France du paiement de cette surtaxe d’habitation.
La disposition issue de notre amendement a malheureusement été supprimée par l’Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture. Néanmoins, les députés ont rétabli une disposition, initialement prévue par le projet de loi, qui dispose que les « personnes […] qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale » pourront demander à bénéficier d’un dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation. En séance, le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, m’a indiqué que les Français établis hors de France sont visés par cette disposition.
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