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actualités sur la fiscalité
La fiscalité des successions internationales
Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l'ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès. En France, compte tenu des règles rappelées dans l’article 750 ter du Code Général des Impôts,...
CSG-CRDS : le Gouvernement informe sur les modalités de remboursement
Le Gouvernement vient d’éditer un communiqué de presse pour présenter les modalités de remboursement de la CCG-CRDS particuliers résidents et non-résidents. Le Gouvernement indique dans ce communiqué que les remboursements s’appliquent aux personnes affiliées à un...
CSG-CRDS : communiqué des sénateurs des Français de l’étranger
Le Gouvernement, prenant acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source...
Le règlement européen sur les successions internationales s’applique depuis le 16 août 2015
Désormais, par défaut, la loi qui s’appliquera à l’ensemble des biens d’une succession sera celle de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Art. 21 du Règlement). Le règlement prévoit toutefois, dans son article 22,...
CSG-CRDS des non-résidents : Le Conseil d’état valide la décision de la CJUE
Le Conseil d'État a confirmé lundi 27 juillet la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), datant de février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et la CRDS qu'elle prélève sur certains revenus de non-résidents. Le Conseil d'État...
mariage # 2 – Couple international et contrat de mariage
Sachant qu’à défaut d’avoir choisi un régime matrimonial par contrat de mariage ou désignation au moment de la célébration, les époux vont dépendre du régime légal de l’Etat dans lequel ils vont établir leur première résidence habituelle, il n’est pas inutile de...
Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers perçus par les non-résidents
Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l’assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux. Soucieux de ne pas induire en erreur les nombreux contribuables qui...
Impôts sur le revenu-derniers jours
Lorsque que vous résidez à l'étranger et que votre domicile fiscal se situe hors de France, vous devez déposer une déclaration si vous continuez à percevoir des revenus de source française. Ces revenus sont imposables en France, sauf dispositions contraires de la...
Rencontres notariales et guide des Français de l’étranger
Rencontres notariales et Guide des Français de l’étranger Organisées en coopération avec les Notaires de France, ces rencontres permettent de présenter les nouveautés juridiques et fiscales du droit français avec leurs conséquences internationales (couples,...
Fiscalité des non-résidents : la Cour de Justice de l’Union européenne donne tort à la France
Ce jeudi 26 février, la Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de...
