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actualités sur la fiscalité
Impôt : déclaration en ligne des non-résidents
Pour les non résidents la date limite de déclaration en ligne des revenus est fixée au 22 mai 2018 à minuit. Attention pour les déclarations "papier", la date limite est fixée au 17 mai 2018 à minuit. Etes-vous non-résident ? - Si votre "domicile fiscal" reste en...
Fiscalité : pour un meilleur accueil des non-résidents
Depuis le 4 septembre, la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) de la Direction générale des Finances Publiques qui hébergeait à Noisy-le-Grand le Service des Impôts des Particuliers non-résidents a changé de nom et est devenu la...
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus par les non-résidents : une entrave à la libre circulation des capitaux ?
Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 27 juillet 2015, en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital de source...
CSG-CRDS pour l’année 2015
Christophe Premat, député des Français de l'étranger, apporte des précisions concernant la CSG-CRDS. Vous êtes nombreux à vous étonner d’avoir reçu votre avis d’impôt avec la CSG-CRDS à payer pour l’année 2015. Malheureusement, comme je vous l’avais annoncé à...
Sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux
Une étude inédite publiée le 16 mars dernier par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France (en partenariat avec la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires), révèle le rôle central des paradis fiscaux dans l’activité...
Un site pour faciliter l’achat immobilier en Europe
www.jachetemonlogement.eu est le tout nouveau site d’information qui facilite à des millions d’Européens, qui ne vivent pas dans leur pays d’origine, l’achat d’un bien immobilier. Initié par les notaires d’Europe regroupés au sein du CNUE, le site « Acheter un bien...
Permis de conduire obtenu à l’étranger
Il est possible de passer son permis de conduire à l’étranger, parfois pour beaucoup moins cher qu’en France. Il faut toutefois connaître les règles qui s’appliquent pour conduire ensuite en France. Avec un permis de conduire obtenu dans un pays de l’UE et dans...
Les actes de succession : combien ça coûte ?
Testament ou donation : pour un testament olographe compter 390€ et une donation 200€ Acte de notoriété : entre 250 et 350€ (selon le type de succession) Titre de propriété des héritiers : il dépend de la valeur du bien. Pour un bien valant 200 000€, il faut...
Tout savoir sur l’acte de notoriété
L’acte de notoriété identifie les héritiers et leur part respective. Il doit être établi par un notaire et constitue le point de départ d’une succession. L'acte de notoriété permet : d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par...
Où et comment faire légaliser un document ?
La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié. La légalisation peut concerner : des actes de l’état civil : naissance,...
