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actualités sur la fiscalité

CSG-CRDS pour l’année 2015

Christophe Premat, député des Français de l'étranger, apporte des précisions concernant la CSG-CRDS.  Vous êtes nombreux à vous étonner d’avoir reçu votre avis d’impôt avec la CSG-CRDS à payer pour l’année 2015. Malheureusement, comme je vous l’avais annoncé à...

Un site pour faciliter l’achat immobilier en Europe

www.jachetemonlogement.eu est le tout nouveau site d’information qui facilite à des millions d’Européens, qui ne vivent pas dans leur pays d’origine, l’achat d’un bien immobilier. Initié par les notaires d’Europe regroupés au sein du CNUE, le site « Acheter un bien...

Permis de conduire obtenu à l’étranger

Il est possible de passer son permis de conduire à l’étranger, parfois pour beaucoup moins cher qu’en France. Il faut toutefois connaître les règles qui s’appliquent pour conduire ensuite en France. Avec un permis de conduire obtenu dans un pays de l’UE et dans...

Les actes de succession : combien ça coûte ?

Testament ou donation : pour un testament olographe compter 390€ et une donation 200€ Acte de notoriété : entre 250 et 350€ (selon le type de succession) Titre de propriété des héritiers : il dépend de la valeur du bien. Pour un bien valant 200 000€, il faut...

Tout savoir sur l’acte de notoriété

L’acte de notoriété identifie les héritiers et leur part respective. Il doit être établi par un notaire et constitue le point de départ d’une succession. L'acte de notoriété permet : d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par...

Où et comment faire légaliser un document ?

La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié. La légalisation peut concerner : des actes de l’état civil : naissance,...

La fiscalité des successions internationales

Le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l'ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès. En France, compte tenu des règles rappelées dans l’article 750 ter du Code Général des Impôts,...