Le décret déterminant les plafonds de prise en charge des frais de scolarité (PEC) est paru hier au Journal officiel. Celui-ci met définitivement un terme à la mesure de gratuité de la scolarité pour les élèves français à l’étranger promise par le Président de la République.
L’année scolaire de référence de la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d’études professionnelles) est :
― l’année scolaire 2007-2008 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger du rythme nord ;
― l’année scolaire 2008 pour les établissements d’enseignement français à l’étranger du rythme sud.
Le plafond prévu entre en vigueur :
― pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme nord, au 1er septembre 2011 ;
― pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme sud, au 1er janvier 2012 ;
― pour les autres établissements d’enseignement français à l’étranger, le lendemain de la publication du présent décret.
Ces niveaux de plafonnement correspondent aux préconisations du rapport Colot-Joissains pourtant fondé sur des chiffres erronés (voir notre article dans le n°163 de « Français du Monde »). Depuis des mois, Français du Monde-ADFE soulignait le caractère inéquitable de la PEC et soutenait deux autres rapports parlementaires qui proposaient de suspendre le dispositif au profit d’un mécanisme plus juste de bourses attribuées sur critères sociaux ou encore d’un plafonnement qui varierait en fonction des ressources et/ou des droits de scolarité.
Plafonnée l’année 2007/2008, la PEC laisssera à la charge des familles une part importante des frais de scolarité (en particulier dans les pays comme le Venezuela où l’inflation est forte). Ceci démontre que les annonces du Chef de l’Etat étaient démagogiques et financièrement intenables.
