Les retraités vivant hors d’Europe ou hors Maghreb pouvaient bénéficier, lors de leur séjour en France, de la protection sociale et de la carte vitale sous condition que la pension rémunère une durée d’assurance d’un trimestre au titre d’un régime français.
L’article 52, II 4e b de la loi des finances du 22 décembre 2018, limite cet accès dès le 1er juillet 2019, puisque seules sont couvertes « les personnes dont la pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français ».
Nous nous élevons contre cette mesure qui nous impacte tous :
- à plus long terme, puisque le nombre de trimestres requis passe de 1 à 60. Il sera beaucoup plus difficile d’avoir accès à la protection sociale une fois retraité et résident à l’étranger.
- à moyen terme, pour nos concitoyens ayant cotisé moins de 15 ans à une Caisse de Sécurité Sociale française pour l’assurance vieillesse et qui prévoient de liquider leur retraite mais qui n’ont pas pu anticiper les nouvelles conditions d’accès à l’assurance maladie.
- à court terme, car le gouvernement n’a pas encore confirmé qu’il ne reviendrait pas sur les droits déjà liquidés par des non-résidents ayant cotisé moins de 15 ans. En d’autres termes, certains concitoyens retraités et résidant à l’étranger pourraient se voir retirer leur carte vitale et leur couverture médicale dès le 1er juillet 2019. La question est en cours d’arbitrage au Ministère.
Nous nous insurgeons contre cette mesure prise en catimini et qui nous impacte tous. Lors de la 30ème session de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) qui s’est tenue du 11 au 15 mars à Paris, Annie Michel a, par ailleurs, posé une question orale en session plénière au Secrétaire d’État auprès du Ministre des Affaires étrangères et deux questions écrites au gouvernement que vous pourrez consulter sur ces liens: question 1 et question 2.
Si vous êtes impacté par cette mesure, nous vous encourageons à nous contacter afin que nous puissions faire remonter les conséquences problématiques de cette réforme.
Annie Michel
conseillère à l’Assemblée des Français de l’étranger
Julien Ducourneau
conseiller consulaire
