Le 28 mars 2018, la Commission européenne a adopté son deuxième rapport sur « l’application du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne ». Neuf millions d’Européens des 28 États membres auraient soutenu une initiative citoyenne européenne (ICE) depuis l’entrée en vigueur de ce nouvel instrument en 2012.
L’ICE, instrument de démocratie participative
Introduite par le traité de Lisbonne et entrée en vigueur en 2012, l’ICE permet aux Européens de faire des propositions législatives et de participer au processus décisionnel en s’adressant directement aux institutions de l’Union européenne.
Comment ça marche ?
- Un comité d’au moins 7 citoyens européens résidant dans au moins 7 pays différents de l’UE présente une proposition d’évolution de la législation européenne.
- L’initiative est enregistrée sur le site ec.europa/citizens-initiative
- Pendant un délai d’un an, les citoyens de l’UE peuvent souscrire à l’ICE
- Si l’ICE recueille au moins un million de signatures (avec un minimum de signataires dans au moins 7 états membres)
- La commission européenne est tenue d’examiner l’ICE et d’y répondre de façon motivée. Elle n’est cependant pas obligée de présenter une proposition législative.
Quatre initiatives ont recueilli plus d’un million de signatures chacune. La Commission s’est engagée à donner suite à trois d’entre elles : l’initiative « Right2Water » pour une révision de la directive sur l’eau potable en 2018 ; l’initiative « Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques » en 2017 ; l’initiative « Stop vivisection » en 2015.
En mars 2018, la Commission européenne a, en revanche, refusé une demande d’initiative appelant à empêcher le retrait du Royaume-Uni (« Stop Brexit ») qui, selon elle, n’entrait pas dans le champ d’application du règlement en vigueur.
Rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible
En 2015, après la publication d’un premier rapport par la Commission européenne, un processus de réexamen, dont une consultation publique ouverte, a été lancé pour améliorer l’efficacité de l’ICE. Une nouvelle proposition de règlement a ainsi été présentée le 13 septembre 2017. Elle doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil en 2018 pour une entrée vigueur en 2020. Outre une implication plus forte de la Commission, la proposition de règlement prévoit notamment une simplification de la procédure (réduction du nombre de formulaires) et abaisse à 16 ans l’âge requis pour pouvoir soutenir une initiative.
Ces propositions sont examinées lors de la Journée de l’ICE organisé le 10 avril 2018 par la Commission en partenariat avec le Comité économique et social européen.
source : www.vie-publique.fr
Liens : ICE – Union Européenne
♦ Rappel : consultations citoyennes sur l’Europe
