Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune ou sur la même liste consulaire que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote :
pour voter à l’étranger :
- Le mandataire doit être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant ;
- Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir au maximum 2 procurations établies à l’étranger. Il peut recevoir 3 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie en France.
pour voter en France :
- Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement ;
- Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
La démarche :
Le mandant doit se présenter en personne au consulat ou à l’ambassade avec un justificatif d’identité pour remplir le formulaire de demande de vote par procuration.
Ce formulaire (CERFA n°14952*01) est téléchargeable sur internet : vous pouvez le remplir en ligne, l’imprimer et l’apporter au consulat pour le signer en personne devant l’autorité consulaire.
Source et dossier complet sur www.service-public.fr
Consulter le site du ministère des Affaires étrangères
