Depuis la rentrée scolaire 2024-2025, une nouvelle règle impose aux familles françaises établies hors de France de justifier d’un taux de handicap supérieur à 50 % pour que leurs enfants puissent bénéficier d’un accompagnement scolaire financé par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), sous la forme d’un AESH (Accompagnant d’élève en situation de handicap).
Le 26 août 2025, Français du monde – ADFE a rencontré le ministre délégué chargé des Français de l’étranger, M. Laurent SAINT-MARTIN, lors d’un entretien constructif. L’association, représentée par son président François BOUCHER, son secrétaire général Jaime PEYPOCH et son délégué général permanent Stéphane ARNOUX, a pu exposer ses préoccupations concernant le quotidien des Français établis hors de France et échanger sur les grandes thématiques qui les concernent en particulier sur : les bourses scolaires, l’école inclusive, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
À cette occasion, une demande claire a été formulée : la suppression du seuil de 50 % de handicap actuellement requis pour permettre aux enfants à besoins particuliers de bénéficier d’un accompagnement adapté. Cette mesure, dénoncée par notre association, l’a été à la fois oralement lors de l’entretien et par courrier récemment adressé au ministre, et pose de sérieuses difficultés tant sur le plan juridique que sur celui des valeurs fondamentales de l’école républicaine.
Une disposition discriminatoire
En France, le principe de l’école inclusive repose sur une évaluation des besoins réels de l’élève, indépendamment d’un seuil chiffré. Le Code de l’éducation est clair :
-
- Article L.111-1 : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun (…) pour permettre l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. »
- Article L.112-1 : « Tout enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école (…) la plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »
Conditionner l’accès à un AESH dans le réseau AEFE à un taux de handicap supérieur à 50 % crée une rupture d’égalité manifeste entre les enfants scolarisés en France et ceux scolarisés à l’étranger.
Cette règle prive d’accompagnement scolaire des enfants dont le handicap est reconnu, mais évalué à moins de 50 %. Ces élèves, dont les besoins sont pourtant réels et avérés, se retrouvent exclus d’un soutien essentiel pour leur réussite scolaire.
Un recul pour l’école inclusive à l’étranger
L’AEFE, dans ses textes de référence, affirme vouloir assurer la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers :
-
- Circulaire du 13 août 2021 relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger (Bulletin officiel de l’éducation nationale n° 31 du 26 août 2021)
- Charte de l’accompagnement éducatif AEFE (2019) : le réseau AEFE « s’inscrit dans la politique éducative française visant à construire une école inclusive, attentive aux besoins de chacun ».
L’instauration d’un seuil de 50 % va directement à l’encontre de ces engagements.
Un coup dur pour les familles boursières
La mesure aggrave encore les inégalités : les familles bénéficiant d’une bourse scolaire n’ont pas la possibilité de financer elles-mêmes un AESH. Faute de ressources, leurs enfants risquent de rester sans accompagnement, alors même que l’inclusion devrait être garantie par le service public d’éducation.
Aucune justification scientifique, pédagogique ou médicale n’a été donnée pour expliquer le choix de ce seuil de 50 %. Ni les familles ni les établissements n’ont reçu d’information sur son mode de calcul, ce qui pose un problème de transparence et de légitimité.
Notre demande : un alignement sur les principes de l’Éducation nationale
Français du monde – ADFE demande solennellement la suppression immédiate de ce seuil arbitraire. Le réseau AEFE doit appliquer les mêmes principes d’inclusion que ceux garantis par l’Éducation nationale en France. Une école française à l’étranger doit rester une école de la République, fidèle à ses valeurs fondamentales : égalité, inclusion, solidarité.
L’engagement de Français du monde – ADFE pour une école inclusive
Français du monde – ADFE s’est également mobilisée pour défendre une école inclusive dans le cadre des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, lors de deux tables rondes qui se sont tenues le vendredi 4 juillet 2025 au Sénat : la première consacrée aux aides à la scolarité, la seconde à l’école inclusive.
À cette occasion, Bérangère EL ANBASSI, représentante de Français du monde – ADFE au sein de la Commission nationale des bourses scolaires (CNB), est intervenue pour présenter la position de l’association sur l’accès aux aides et aux dispositifs de soutien. Jaime PEYPOCH, a quant à lui pris la parole pour souligner l’importance d’un accès équitable et adapté à l’éducation pour tous les élèves, quels que soient leurs parcours ou leurs besoins spécifiques, en particulier dans le cadre de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
