Le règlement Bruxelles II est un règlement européen relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
CHAMP D’APPLICATION
Le règlement s’applique à tous les Etats membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark, et concerne les domaines suivants :
- le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage des époux,
- l’attribution, l’exercice, la délégation, le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, soit :
– le droit de garde et le droit de visite et d’hébergement,
– la tutelle, la curatelle et l’administration légale sous contrôle judiciaire,
– la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens de l’enfant, de le représenter ou de l’assister,
– les mesures de protection de l’enfant liées à l’administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens.
RÈGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS
Il est à noter que le règlement ne pose pas de règles de détermination de la loi applicable. Aussi convient-il de continuer de se référer au droit international privé de chaque Etat membre et aux conventions internationales en vigueur.
Mais les principes retenus par le règlement sont les suivants :
- en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage des époux, le critère de compétence est celui de la résidence habituelle (article 3), ou celui de la nationalité si elle est commune aux deux parties.
- en matière de responsabilité parentale, est compétente la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant réside habituellement lorsque la juridiction est saisie. Cette juridiction reste compétente pendant trois mois après le déménagement légal de l’enfant vers un autre Etat membre.
- en cas de déplacement ou de non-retour illicite d’un enfant, la juridiction de l’état de sa résidence habituelle reste compétente, sauf dans les deux hypothèses suivantes :
- l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat membre, et toute personne ou institution ayant le droit de garde sur l’enfant a acquiescé au déplacement ou au non-retour,
- l’enfant a notamment acquis une résidence habituelle dans un autre Etat membre, y a résidé pendant au moins une année alors que le titulaire du droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où il se trouvait, et il s’est intégré dans son nouvel environnement (les conditions de cette 2ème hypothèse sont détaillées à l’article 10 b) du règlement).
Pour en savoir plus sur ce texte complexe voir par exemple :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Al33194
http://jafbase.fr/docUE/GuidepratiqueBruxellesIIbis.pdf
http://ec.europa.eu/justice/civil/files/brussels_ii_practice_guide_fr.pdf
