Oui, les Français de l’étranger peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) sous conditions de ressources (revenu fiscal < 11 262 € en 2021). Le numéro 3039 (ou +33 9 70 82 31 90 depuis l’étranger) permet d’accéder aux points-justice. L’aide juridictionnelle pour les Français de l’étranger concerne uniquement des procédures en France ou des litiges transfrontaliers dans l’UE, sauf au Danemark.
L’aide juridictionnelle (AJ) est une prise en charge financière par l’État des frais de justice (avocat, huissier, expertise, etc.) pour les personnes qui n’en ont pas les moyens. Elle peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources. Elle permet d’accéder à la justice en matière civile, pénale ou administrative.
Le revenu fiscal de référence (RFR) constitue, depuis le 1er janvier 2021, le critère principal d’appréciation des ressources du demandeur d’aide juridictionnelle (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). La plupart des Français de l’étranger n’ont néanmoins aucun revenu fiscal de référence. Dans ce cas, la reconstitution des ressources doit s’opérer dans les conditions fixées par l’article 4 du décret du 28 décembre 2020 : « lorsqu’à la date de la demande les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d’un changement de situation, de ceux qui avaient été pris en compte pour établir l’avis d’imposition le plus récent, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des six derniers mois après abattement de 10 % ». Selon le Garde des sceaux, « l’appréciation des ressources est ainsi réalisée sur la base des éléments déclaratifs et des justificatifs susceptibles d’être fournis par le justiciable. L’agent instructeur forme sa conviction eu égard à l’ensemble des documents utiles soumis à son appréciation qui peuvent être de toute nature ».
Quels documents fournir ? Quels points de vigilance ?
- Pour l’évaluation des revenus, vous pouvez fournir des documents émanant d’une administration publique de l’État d’accueil (avis d’imposition étranger), des documents émanant d’une personne privée (bulletin de salaire, contrat de travail) ou encore des documents émanant du justiciable (déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de ressources).
- Pour l’évaluation du patrimoine, vous pouvez fournir tout document susceptible d’en déterminer la valeur.
- L’éventuelle conversion en euros tiendra compte du cours de la devise à la date d’appréciation.
- Enfin, l’Article 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet de tenir compte de la différence du coût de la vie entre la France et l’État d’accueil.
Source :
- Cécilia Gondard, Représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger au CNAJ, le Conseil national de l’aide juridique (CNAJ)
- Circulaire NOR : JUST2301654C du 17 janvier 2023 fixant le montant des plafonds de ressources et de patrimoines pour l’admission à l’aide juridictionnelle : https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-du-17-janvier-2023-relative-au-montant-plafonds-ressources-patrimoine
- Decret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748211
- Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611/2026-02-12
Définition du litige frontalier
Selon la loi, « le litige transfrontalier est celui dans lequel la partie qui sollicite l’aide a sa résidence habituelle ou son domicile dans un Etat membre autre que celui où siège la juridiction compétente sur le fond du litige ou que celui dans lequel la décision doit être exécutée. Cette situation s’apprécie au moment où la demande d’aide est présentée ».
