Vous êtes Français résidant à l’étranger et vous rencontrez des difficultés avec votre caisse de retraite en France ? Saviez-vous que vous pouvez faire appel à un médiateur pour résoudre vos litiges, même à distance ? Découvrez comment la médiation peut vous aider à défendre vos droits à la retraite.
Qu’est-ce que la Médiation ?
La médiation est une procédure de recours amiable qui permet aux assurés et retraités insatisfaits des réponses obtenues de leur caisse de retraite de faire valoir leurs droits. Elle s’applique aussi bien aux retraites de base qu’aux retraites complémentaires, sous certaines conditions.
Médiation pour les retraites de base
Pour les retraites de base relevant du régime général, le médiateur peut intervenir si vous avez déjà effectué une réclamation écrite auprès de votre caisse de retraite ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA). Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais impartis, vous pouvez saisir le médiateur régional.
Conditions de recevabilité :
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- Le délai entre votre réclamation initiale et la saisine du médiateur ne doit pas excéder 6 mois.
- Pour contester une notification de droits ou une décision de la CRA, le délai est de 2 mois après notification.
Médiation pour les retraites complémentaires (Agirc-Arrco)
Pour les retraites complémentaires gérées par l’Agirc-Arrco, le médiateur peut être saisi si vous êtes insatisfait de la réponse obtenue de votre caisse de retraite complémentaire ou de la Fédération Agirc-Arrco, ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois.
Conditions de recevabilité :
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- Vous devez avoir effectué une première réclamation auprès de votre institution de retraite complémentaire ou de la Fédération.
- Si votre demande est recevable, le médiateur vous notifiera sa décision dans un délai de 3 mois.
Comment saisir le Médiateur ?
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- Vérifiez les conditions de recevabilité : Assurez-vous que votre demande répond aux critères mentionnés ci-dessus.
- Préparez vos pièces justificatives : Vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale, de vos coordonnées, de votre lettre de réclamation initiale, de la réponse de la caisse (si elle existe), et de tout document justifiant votre réclamation.
- Complétez le formulaire de demande de médiation : Vous pouvez le faire en ligne ou par courrier, selon les instructions fournies par votre caisse de retraite ou l’Agirc-Arrco.
En savoir plus sur : lassuranceretraite.fr ou agirc-arrco.fr
Pourquoi la médiation est-elle importante pour les Français de l’étranger ?
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- Accessibilité à distance : Les procédures de médiation peuvent être initiées en ligne, facilitant l’accès pour les personnes vivant à l’étranger.
- Représentation par un mandataire : Vous pouvez désigner un mandataire ou un représentant légal en France pour gérer votre demande.
- Suspension des délais de recours : La saisine du médiateur suspend les délais de recours auprès de la commission de recours amiable et de la juridiction compétente, offrant plus de temps pour rassembler les documents nécessaires.
