Créée par la Loi organique du 29 mars 2011, l’institution du Défenseur des Droits a pour mission de protéger les droits et libertés de tous dans leurs relations avec les administrations et les services publics. Depuis 2016, cette institution inclut un dispositif spécifique pour répondre aux besoins des Français établis hors de France : des délégués dédiés à la réception et au traitement des réclamations émanant de nos compatriotes expatriés.
Les compétences du Défenseur des Droits
Conformément à l’article 4 de la Loi organique, les champs d’intervention du Défenseur des Droits incluent :
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- La défense des droits et libertés : Cela concerne les relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public.
- Les droits de l’enfant : Il veille à la défense et à la promotion des droits des mineurs, en France comme à l’étranger.
- La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité : L’institution agit activement pour garantir un traitement équitable à tous, indépendamment de l’origine, du genre, du handicap ou de tout autre critère.
- La déontologie des forces de sécurité : Même si cela concerne principalement les activités sur le territoire français, il peut être utile pour les Français de l’étranger confrontés à ces enjeux lors de leur retour ou séjour en France.
Un recours accessible et gratuit
Si vous êtes Français résidant à l’étranger et rencontrez des difficultés dans vos relations avec une administration française ou un organisme public, vous pouvez solliciter l’aide du Défenseur des Droits. Que ce soit pour des démarches administratives, des discriminations, ou d’autres violations de vos droits, l’intervention des délégués est gratuite.
