Accueil 5 Protection sociale 5 Protéger une personne majeure en France depuis l’étranger : comment mettre en place une tutelle ou curatelle ? ( Page 2 )

Si vous êtes établi à l’étranger et que vous vous inquiétez pour vos parents restés en France, il est possible de prendre des mesures pour les protéger, telles que la tutelle ou la curatelle.

 

Ces mesures sont destinées à protéger les personnes majeures vulnérables qui rencontrent des difficultés à effectuer certains actes de la vie courante en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou physiques.

Il existe plusieurs types de tutelles, dont la tutelle qui vise à protéger les personnes qui ne sont plus en mesure de veiller à leur propre intérêt, et la curatelle qui concerne des personnes qui ont besoin d’être conseillées ou accompagnées dans certains actes de la vie civile.

La demande de tutelle peut être faite par différentes personnes, comme le Procureur de la République, la personne à protéger, un parent, un allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur, ou une personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique.

La durée de la tutelle est limitée à 5 ans, mais peut être renouvelée. Il est également possible d’être tuteur/tutrice depuis l’étranger, mais le droit local prévaut sauf si des accords bilatéraux ont été signés avec la France. Enfin, le juge des tutelles est souverain pour apprécier si une personne proposée pour remplir cette fonction est adéquate.

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