Mise à jour : la date limite de déclaration est désormais fixée au 31 juillet 2023
Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou entreprises, sont tenus de déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette nouvelle obligation déclarative vise à recueillir des informations précises sur les logements occupés afin d’améliorer la connaissance du parc immobilier français.
Cette obligation concerne toutes les résidences principales, secondaires ou les logements loués. Les propriétaires doivent déclarer pour chaque local leur titre d’occupation, et s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, ils doivent déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation. La déclaration en ligne doit être effectuée avant le 1er juillet 2023, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Bien que facultative, les propriétaires peuvent également déclarer le loyer mensuel.
Les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI) sont également concernés par cette obligation déclarative.
Pour faciliter la déclaration, les données d’occupation déjà connues des services fiscaux seront pré-affichées. Seule une modification de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Cette obligation déclarative est prévue par la loi de finances pour 2020 et permettra de déterminer avec précision les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation pour leur résidence secondaire, leur logement locatif ou de la taxe sur les logements vacants.
Il est donc important que tous les propriétaires se connectent à leur espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr dès que possible pour remplir cette obligation déclarative, afin d’éviter toute sanction de l’administration fiscale.
À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
