Le Conseil d’État a suspendu, vendredi 12 mars 2021, l’obligation décidée le 29 janvier pour les Français venant d’un pays extérieur à l’Union européenne et à l’Espace économique européen de faire valoir des « motifs impérieux » pour avoir l’autorisation de revenir en France. Cette obligation reste toutefois en vigueur pour les déplacements en provenance ou vers les Antilles françaises, afin « d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la situation sanitaire sur place ».
Cette bonne nouvelle pour nos compatriotes avait été précédée de plusieurs épisodes. A l’initiative de Mehdi Benlahcen, président du groupe Français du Monde, Écologie et Solidarité (FDM-ES) à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et de Yan Chantrel, conseiller des Français de l’étranger membre de cette assemblée, une pétition a été lancée en février 2021 au sujet de l’interdiction de rentrer en France imposée aux Français de l’étranger résidant dans un pays hors UE.
De plus, lors de la 34ème session de l’AFE qui s’est déroulée (virtuellement) du 8 au 12 mars 2021, Medhi Benlahcen, lors de son discours adressé à Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie a déclaré : « D’humanité, il en est encore question sur le problème de l’interdiction de rentrer en France imposée aux Français de l’étranger hors UE. Jamais, Monsieur le Ministre, une pétition lancée par des Français de l’étranger, sur les Français de l’étranger, n’avait connu une telle ampleur et un tel écho : 10 000 signatures en 48 heures, 25 000 aujourd’hui. Dans de nombreux cas, des situations douloureuses : des couples séparés, des rapatriements sanitaires qui posent problème… Nous avons conscience de la situation sanitaire, mais, là encore, nous avons l’impression d’être des victimes collatérales d’une forme d’impréparation. Nombre d’entre nous sont rentrés ces derniers mois en France. Nous avons pu constater à quel point aucun contrôle n’était effectué à l’arrivée. Encore une fois, nous payons là l’insuffisance de dotation pour les services publics qui ne permettent pas de mettre en place ces contrôles. Pour y faire face, on cède donc à une solution de facilité en rognant sur nos droits fondamentaux au retour. Quel que soit l’assouplissement des motifs impérieux envisagé, ce n’est pas acceptable. » Ce discours a été suivi d’une intervention argumentée de Yan Chantrel (malheureusement non retransmises sur le direct YouTube, tout comme les réponses du secrétaire d’État).
Le vendredi 12 mars 2021, en clôture des travaux de la session de l’AFE, le groupe FDM-ES a présenté une motion portant sur cette interdiction faite aux Français de l’étranger de rentrer sur le territoire français, sauf pour motifs impérieux. Il a demandé que le gouvernement :
- rétablisse le droit fondamental de tout citoyen français, où qu’il réside, d’entrer, séjourner et demeurer en France ;
- autorise l’entrée sur le territoire français des partenaires non-mariés de ressortissants français résidant en France ;
- mette en place de réelles mesures sanitaires aux frontières (tests, traçage, isolement obligatoire et contrôles à l’arrivée).
Après une heure de débat, au cours duquel nous avons entendu certains collègues dire que « notre argumentation ne tenait pas la route » et que « la crise sanitaire imposait de prendre des mesures fortes et que nous devions accepter que l’on restreigne nos libertés », l’Assemblée a voté cette motion par 34 voix pour, 31 contre – et 5 abstentions.
Plus tard dans la soirée, le Conseil d’État suspendait l’obligation des motifs impérieux pour les Français rentrant de l’étranger, à la grande satisfaction du groupe FDM-ES qui a salué cette décision, qui donnera un peu de baume au cœur aux 25 000 signataires de la pétition lancée quelques semaines auparavant.
Télécharger les décisions n°449743-449830 et n°449908
