Cet article ne concerne que les retraités établis hors d’Europe, du Maghreb et des pays ayant signé une convention de Sécurité sociale avec la France.
L’instruction du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant hors états de l’union européenne et dont le pays de résidence n’a pas signé une convention bilatérale de sécurité sociale a été enfin publiée le 15 septembre, 2019 par le Bulletin Officiel du ministère des Solidarités et de la Santé.
Malheureusement, rien de changé pour les nouveaux pensionnés à partir du 1er juillet 2019 : ils devront avoir cotisé plus de 15 ans à une caisse de retraite pour pouvoir bénéficier de la couverture médicale en France lors de leurs séjours temporaires.
Bien entendu, ces règles ne s’appliquent pas lors d’un retour définitif en France, où les personnes sont couvertes par la pUMa (protection Universelle de Maladie) après trois mois de carence.
Une mesure particulière a été prévue par instruction ministé- rielle pour les pensionnés inscrits avant l’entrée en vigueur du dispositif au CNAREFE (Centre NAtional des REtraités de France à l’Etranger) ou à toute autre caisse d’un autre régime d’assurance maladie obligatoire français avant le 1er juillet 2019.
Cette instruction confirme le maintien d’une prise en charge par la Sécurité sociale des soins pour les pensionnés ayant cotisé plus de dix ans (et non plus quinze comme annoncé initialement et comme exigé pour les « nouveaux pensionnés ») à une Caisse de retraite française, et ceux justifiant entre 5 ans et moins de 10 ans d’assurance bénéficient d’une période transitoire de 3 ans et n’auront donc plus droit à cette prise en charge à compter du 1er juillet 2022.
Les retraités justifiant de moins de 5 ans de cotisation à une caisse de retraite en France « ne peuvent plus bénéficier de leurs droits maladie » et n’ont pas encore été alertés officiel- lement. Ils restent donc couverts jusqu’à réception de leur avis de radiation qui est, toutefois, imminente et interviendra dans « les semaines qui viennent » d’après les représentants de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) auditionnés par la Commission des affaires sociales et des anciens combat- tants le mercredi 2 octobre lors de la semaine de l’Assem- blée des Français de l’Étranger au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Il est à noter que les mono-pensionnés qui justifient de moins de 10 ans d’assurance en France mais résident dans l’un des 7 États suivants répondent bien aux conditions de l’article L. 160-3 et peuvent donc continuer à bénéficier de leur prise en charge : Maroc, Tunisie, Serbie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Kosovo et Monténégro.
Grâce à notre mobilisation sans relâche et à celle de nos sénateurs Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Jean-Yves Leconte, ces clarifications constituent une avancée par rapport à l’annonce catastrophique initiale, mais il est anormal que les retraités résidant en dehors des États de l’Union européenne – qui bénéficiaient jusqu’au 1er juillet d’une couverture médicale en ayant cotisé moins de cinq ans à une caisse de retraite française – perdent leur couverture sociale et voient leur carte vitale désactivée. C’est un retour inadmissible sur un acquis social qui nous met en garde pour l’avenir.
Annie Michel
