Les modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap dans un établissement d’enseignement français à l’étranger sont précisées dans une circulaire d’août 2017.
Le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.
Les élèves de nationalité française et de nationalité étrangère bénéficient des dispositions relatives à l’inclusion scolaire. Cette dimension a été renforcée dans le dernier plan d’orientation stratégique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – (2014-2017), en sachant que la dispersion des établissements et le contexte des pays hôtes ne permettent pas l’installation de structures spécialisées comme c’est le cas sur le territoire français.
Public concerné : Les élèves français en situation de handicap scolarisés dans des établissements d’enseignement français à l’étranger du premier ou second degré ou encore en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Établissements concernés : les établissements d’enseignement français à l’étranger. Ceux-ci font l’objet d’une procédure d’homologation attestant de leur conformité aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d’organisation applicables en France aux établissements de l’enseignement public.
Les acteurs
– Le chef d’établissement et le directeur d’école veillent à l’accueil et à la scolarisation des élèves en situation de handicap et s’assurent que tout est mis en œuvre pour faciliter leur parcours scolaire.
– Le consulat a pour mission d’accompagner et d’aider les familles dans les démarches à accomplir auprès des instances concernées.
– L’élève, les parents ou les représentants légaux sont des interlocuteurs essentiels et leur avis doit être systématiquement sollicité. Ils participent à toutes les réunions de concertation relatives à leur enfant et leur accord est nécessaire pour tout changement.
Procédure de saisine de la MDPH
Pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente pour instruire leurs demandes est celle par l’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix.
La demande se fait à partir du formulaire Cerfa n° 15692*01 qui doit être complété par des justificatifs d’identité et de domicile, d’un certificat médical récent de moins de 6 mois (Cerfa n° 15695*01), le GEVA-Sco renseigné (première demande ou réexamen) ainsi que tout document jugé utile pour l’évaluation des besoins de l’élève.
Procédure de demande d’aide à la scolarité : la demande de bourse spécifique
Conformément aux dispositions réglementaires fixant le cadre du dispositif de l’aide à la scolarité, l’AEFE peut accorder une aide aux élèves en situation de handicap nécessitant un accompagnement en classe sous réserve qu’ils soient au préalable éligibles à une bourse scolaire classique et que la procédure spécifique, décrite ci-après, soit engagée. Cette aide concerne les élèves relevant d’établissements homologués, quel que soit leur statut.
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