Depuis le 1er janvier 2017 les couples mariés peuvent divorcer sans juge, à certaines conditions. En effet selon la Loi sur la modernisation de la justice du 21e siècle, publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». En d’autres termes, on peut désormais divorcer sans nécessairement passer devant un juge.
Comment procéder ?
Selon l’article 229-1, les époux doivent constater « assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. »
Comme indiqué dans l’article, le notaire intervient dans la procédure, en particulier pour régler aussi en amont de la convention les effets patrimoniaux du divorce quand il y a des biens immobiliers.
Cette procédure ne vaut pas s’il y a un conflit entre les époux souhaitant divorcer.
Quid des Français vivant à l’étranger ?
Selon les Notaires de France, la loi s’applique aux couples français qui vivent à l’étranger, y compris si l’un des deux est étranger. Toutefois quelques précautions sont à prendre dans un contexte international : il faut vérifier que le divorce relève bien de la loi française et non de celle du pays dans lequel vous résidez, et préciser, dans la convention, que vous souhaitez l’application de la loi française. Dans l’Union européenne, le règlement Rome III 1259/2010 permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. Il faut que ce soit la loi de l’État de la nationalité de l’un des deux époux, ou celle du pays où l’un des deux époux, ou les deux, vivent au moment de la convention.
Nicole Galeazzi
