Le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) est paru au Journal officiel. Son article 5 vient modifier les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à la condition de stabilité de résidence en France pour pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais de santé (art. L-160-5 du code de la sécurité sociale) :
« Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé doivent produire un justificatif démontrant qu’elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ou qu’elles relèvent de l’une ou l’autre des catégories suivantes :
- Personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
- Personnes bénéficiaires de l’une ou l’autre des prestations suivantes : prestations familiales ; allocations aux personnes âgées ; allocation logement ; autres prestations définies au livre II du code de l’action sociale et des familles ; allocation définie à l’article L. 821-1 du présent code.
- Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou enregistrées par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire ;
- Personnes de retour en France après avoir accompli un volontariat international à l’étranger, si elles n’ont droit à aucun autre titre aux prestations d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité ;
- Membres de la famille au sens de l’article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s’installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l’article L. 160-1. »
Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :
- Le conjoint de l’assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;
- Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu’à un âge limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat : Les enfants qui poursuivent leurs études ; Les enfants qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente d’exercer un travail salarié ;
- L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au troisième degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social. Le nombre et la limite d’âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
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