Quatre mois : c’est le délai à l’issue duquel la pension de réversion doit être versée après le dépôt d’une demande complète. Cette extension de la garantie de paiement aux pensions de réversion vient en effet d’être instaurée par un décret publié au « Journal officiel » du 31 août 2016.
Cette mesure s’applique à partir du 1er septembre 2016 pour toutes les demandes de pension de réversion relevant des organismes du régime général. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) en date du 1er septembre 2016 vient préciser les conditions dans lesquelles le versement d’une retraite de réversion est garanti dans un délai de quatre mois à partir de la réception d’une demande complète (régimes et prestations visés, conditions requises, appréciation du délai de versement de la pension de réversion, modalités de liquidation de la pension de réversion…).
Rappel :
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, sous certaines conditions, au conjoint survivant, aux ex-conjoint(s), ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
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