Accueil 5 L'association 5 Passagers aériens : vos droits en cas de vol annulé ou de vol manqué

En cas de vol annulé

Si votre vol est annulé par une compagnie aérienne, vous avez droit au remboursement de votre billet ou au réacheminement vers votre destination finale dans des conditions comparables.

Selon le délai d’attente, la compagnie peut être dans l’obligation de vous proposer également certains services (rafraîchissements, restauration, appels téléphoniques voire parfois hébergement). Par ailleurs, une indemnisation dont le montant varie en fonction de la distance du vol (de 250 à 600 euros) est due sauf dans les cas suivants :

  • passagers informés 2 semaines avant l’heure de départ de l’annulation du vol,
  • place offerte sur un autre vol à une heure proche des horaires initiaux (tant au départ qu’à l’arrivée),
  • grève rendant impossible le vol en question,
  • circonstances extraordinaires affectant la sécurité du vol (instabilité politique, conditions météorologiques, défaillances imprévues…).

Pour être dédommagé, il vous faut adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, il est possible de contacter la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Source

En cas de vol manqué

Selon la loi sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014, un passager qui rate son vol peut se faire rembourser les taxes et redevances aéroportuaires de son billet, dès lors qu’il n’a pas embarqué et que son titre de transport n’est plus valide.

Source : loi sur la consommation n°2014-344, Art. L.113-8 « Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.
Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités. » www.legifrance.gouv.fr/

 

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