18 juillet – Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la représentation des Français établis hors de France. (lien vers le Conseil constitutionnel : cliquez ici)
27 juin – Le Sénat adopte par 176 voix contre 168, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la représentation des Français hors de France. Lien vers le site du sénat : cliquez ici
Communiqué de la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger :
« Je me réjouis de l’adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la représentation des Français de l’étranger qui consacre la mise en place d’une démocratie de proximité pour nos compatriotes. C’est une avancée démocratique incontestable pour les Français de l’étranger.
C’est une réforme importante de modernisation de la vie publique. Elle est une réponse aux recommandations du rapport Jospin sur l’étroitesse du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France : 12 sénateurs étaient élus par 155 grands électeurs, ils le seront désormais par 520. Je déplore que les sénateurs UMP aient rejeté ce texte alors que les députés UMP s’étaient abstenus vendredi 21 juin.
Reposant sur la création d’élus de proximité, cette réforme est également une réponse à l’abstention record enregistrée lorsque nos compatriotes sont appelés à voter à l’étranger. Les législatives partielles dans les 1ère et 8ème circonscriptions de l’étranger en ont été récemment encore l’illustration.
Je suis convaincue que l’élection au suffrage universel direct de conseillers consulaires qui se saisiront des sujets intéressant directement les Français installés l’étranger, permettra à nos compatriotes de se réapproprier l’exercice d’une expression citoyenne.
Là où la droite n’a rien fait pendant 10 ans, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault prend ses responsabilités.L’année à venir sera celle de la mise en œuvre de la réforme dont la réussite est dorénavant de notre responsabilité collective. »
25 juin 2013 – Réunie le mardi 25 juin, la commission n’a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 684 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France. En conséquence, et en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Téléchargez le document en pdf en cliquant ici
21 juin 2013 – Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et transmis au sénat le 21 juin. Vous pouvez télécharger le texte sur le site du sénat en cliquant ici ou encore télécharger le document en pdf en cliquant ici
