référence : Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 publiée au Journal Officiel n°0114 du 18 mai 2013
Quatre dispositions de la loi concernent plus particulièrement les Français de l’étranger :
- Le mariage entre personnes de même sexe contracté régulièrement à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la loi, pourra faire l’objet d’une régularisation en France par transcription.
- Lorsque les futurs époux de même sexe – dont l’un au moins a la nationalité française – résident dans un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires ne peuvent procéder à l’union, cette dernière peut être réalisée dans la commune de naissance ou de résidence de l’un des futurs époux, ou dans la commune dans laquelle l’un de leurs parents est domicilié. A défaut, le mariage peut être célébré dans la commune de leur choix.
- Les Français ont la possibilité de se marier en France avec un ressortissant étranger de même sexe, même dans le cas où la loi du pays d’origine du futur époux ne reconnaît pas la validité du mariage homosexuel.
- Toute mesure de sanction ou de licenciement contre un salarié qui refuserait, en raison de son orientation sexuelle, de s’expatrier dans pays réprimant l’homosexualité est interdite.
