Les Français résidant à l’étranger sont souvent confrontés à des problèmes dus à leur situation particulière entre deux pays, voire plus. Certains de ces problèmes ont trait au régime matrimonial, aux successions, aux donations ou au patrimoine, autant de questions qui relèvent des notaires.
Il est donc intéressant de constater que des réunions notariales ont été initiées il y a cinq ans à l’initiative notamment du Conseil supérieur du notariat. Il y en a déjà eu à Bruxelles, Dublin, Munich, Berlin, Rome, Milan et d’autres sont prévues à Vienne et New Delhi. Elles sont organisées avec le soutien des ambassades, des consulats et de la ministre déléguée aux Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret.
L’objectif est de sensibiliser les Français vivant à l’étranger aux questions susmentionnées et de les informer de la législation française et de la législation de leur pays de résidence ainsi que des textes, règlements ou conventions qui les concernent plus particulièrement.
Il faut ainsi savoir, par exemple, qu’en France le régime matrimonial légal (faute de contrat de mariage) est la communauté des biens réduite aux acquêts, alors qu’en Autriche c’est la séparation des biens. Or, le régime matrimonial applicable à deux Français mariés en France mais ayant établi leur résidence en Autriche et n’ayant pas conclu de contrat de mariage sera le régime autrichien.
Il est à noter par ailleurs que dans l’Union européenne, depuis 2005, les consulats n’ont plus de compétence notariale. Ils ne peuvent qu’informer par le biais de ce type de réunion et tiennent à disposition des Français une liste de notaires (parlant français si possible) comme c’est le cas pour les traducteurs, les médecins, les interprètes.
Pour ce qui est des questions de divorce, garde d’enfants, versement de pensions alimentaires etc., ce sont par contre les juges et non les notaires qui sont compétents.
Pour plus d’informations on peut aussi consulter les sites suivants :
Notaires de France : www.notaires.fr
Conseil des notariats de l’Union européenne regroupant 20 pays sur les 27 de l’UE : www.notaries-of-europe.eu
Union Internationale du Notariat regroupant 90 pays : http://uinl.net/
Association du Notariat Francophone regroupant les notaires des pays francophones (Afrique mais aussi de plus en plus Asie et par exemple la Louisiane aux Etats-Unis) : www.notariat-francophone.org
Il convient aussi de mentionner le guide juridique à l’attention des Français de l’étranger, qui comporte des informations par pays et que l’on peut consulter gratuitement en ligne par exemple sur le site des notaires de France.
Nicole Galeazzi
