- Réforme de l’AFE : les grandes lignes du projet présenté par la ministre déléguée, Hélène Conway-Mouret
Les Français de l’étranger seront appelés à élire pour une durée de six ans 442 (et non plus 155) conseillers appelés « conseillers consulaires » au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel, dans le cadre de circonscriptions consulaires. Ces 442 conseillers consulaires formeront des conseils consulaires composés de neuf conseillers consulaires au maximum, selon le nombre d’inscrits dans la circonscription consulaire.
Ces conseils consulaires traiteraient les questions actuellement suivies par les différents comités consulaires spécifiques mais aussi l’attribution des aides financières individuelles allouées par l’office national des anciens combattants et rendraient des avis formels sur toutes les questions relatives aux Français de l’étranger
Les 442 conseillers consulaires élus au suffrage universel direct éliraient en leur sein 81 « conseillers consulaires délégués à l’Assemblée des Français de l’étranger dans le cadre de zones géographiques cohérentes regroupant plusieurs circonscriptions consulaires ».
La nouvelle Assemblée des Français de l’étranger ainsi formée élirait elle-même son président parmi ses membres (alors qu’elle est actuellement présidée par le ministre des Affaires étrangères qui n’est donc pas élu). Parmi ses nouvelles attributions, on peut noter :
– qu’elle se verrait présenter un rapport annuel par le ministre des Affaires étrangère
– qu’elle serait informée par le gouvernement du budget du programme 151 (en même temps que le Parlement) et pourrait lui faire part de ses observation
– qu’elle disposerait un budget lui permettant de conduire des études sur les Français de l’étranger jamais réalisées jusqu’alors.
Le nouveau collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui s’appliquerait dès la prochaine élection sénatoriale prévue en 2014, serait élargi puisque les 442 conseillers consulaires seraient grands électeurs. Il se peut que des « délégués supplémentaires » viennent s’ajouter aux 442 conseillers pour élargir encore davantage le collège électoral.
Cette réforme se ferait à budget constant.
- Réforme de l’AFE : report des élections à l’AFE prévues en juin 2013
Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres dans les premières semaines de 2013. Pour que l’élargissement du collège électoral des sénateurs s’applique dès le renouvellement sénatorial de 2014, « il convient que les élections à l’AFE prévues en juin 2013 soient reportées », a précisé la ministre.
- Réforme de l’AFE : des points importants toujours en discussion avec les représentants des Français de l’étranger (Conseillers à l’AFE et parlementaires)
Les élus du groupe Français du monde-adfe ne sont pas hostiles à une réforme mais ils déplorent que le projet présenté par la ministre déléguée n’aille pas dans le sens du vœu qu’ils avaient adopté à l’unanimité lors de la session plénière de septembre. Les discussions avec le Cabinet de la ministre déléguée se poursuivent sur un certain nombre de points techniques, notamment :
– le mode d’élection des conseillers consulaires délégués à l’AFE (c’est-à-dire les 81 qui viendraient en réunion à Paris périodiquement)
– leur nombre
– la fréquence de leurs réunions à Paris
– le montant de l’indemnité qui permettrait aux 442 conseillers de couvrir les frais induits par leur mandat
- Attribution des bourses scolaires : vers des critères d’attribution plus justes ?
Les critères d’attribution des bourses scolaires changent à compter de la rentrée prochaine.
Cette réforme vise à prendre en compte de la réalité des ressources des familles (« le quotient familial réel »). On s’intéressera désormais à ce qu’il reste à une famille pour vivre une fois payés les impôts, les charges sociales et les frais de scolarité, et cela par rapport au coût de la vie locale grâce à un indice de parité de pouvoir d’achat.
A noter notamment, deux changements importants :
– La présence d’un enfant handicapé dans la famille est prise en compte par l’ajout d’une part enfant supplémentaire ;
– Il est prévu pour les familles séparées ou divorcées que soient uniquement pris en compte les revenus de la personne chez qui l’enfant réside.
Pour plus d’informations, téléchargez le document explicatif rendu public par le ministère.
Mise en œuvre de la réforme :
Celle-ci s’appliquera dès la campagne de bourses scolaires pour la rentrée 2013 des établissements du rythme nord. Il se peut que certaines familles voient leur quotité de bourse baisser. Des mesures seront mises en place pour aider les familles en difficulté du fait de ces changements en 2013.
Les élus du groupe Français du monde-adfe restent particulièrement attentifs au problème de la hausse des frais de scolarité, très importante dans certains établissements, et jugeront de la plus grande équité supposée de ce nouveau système à l’issue de la prochaine campagne des bourses scolaires
Prochaine session de l’Assemblée des Français de l’étranger : du 4 au 9 mars 2013 à Paris.
