Le régime matrimonial

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial et à qui s’applique-t-il ?

Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent, au cours du mariage et lors de sa dissolution, les biens des époux  et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre ces époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, en particulier les créanciers. (Définition basée sur le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu)

Quand deux personnes se marient, elles sont automatiquement soumises à un régime matrimonial, qu’elles aient ou non conclu un contrat de mariage.

En cas de mariage entre une personne française et une autre de nationalité différente, ou en cas d’établissement de jeunes mariés de même nationalité (disons Français) dans un pays étranger, il est important de déterminer quels sont le régime matrimonial et la loi applicables.  Et la question n’est pas aussi simple qu’on pourrait le croire.

Il existe divers textes et accords régissant les régimes matrimoniaux dans ce cas de figure :

– la Convention de la Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, qui a été signée par la France en 1992,

– le règlement de l’Union européenne n° 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

– l’Accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, qui doit entrer prochainement  en vigueur.

Mais attention, ces textes ne concernent qu’un nombre limité de pays.

Si les époux n’ont pas choisi leur régime matrimonial dès le départ en faisant établir devant notaire un contrat de mariage :

Ils devront s’informer auprès du consulat de leur pays de résidence ou d’un notaire sur  le régime matrimonial légal auquel ils sont automatiquement soumis et sur la loi applicable en cas de divorce ou de décès de l’un d’entre eux ou des deux.  Sauf existence d’une convention entre la France et le pays de résidence, le droit international privé français et la jurisprudence retiennent le principe de l’autonomie de la volonté  des époux et considèrent que la volonté implicite des époux se traduit par le choix de leur premier domicile matrimonial, à savoir le « lieu où les époux entendent fixer et fixent effectivement leur établissement d’une manière stable ».

Ainsi, si un Argentin et une Française se sont mariés en 1988 sans contrat de mariage en Argentine où ils ont vécu plusieurs années, ils sont placés sous le régime argentin de la société conjugale. (Exemple tiré du Guide des Français à l’étranger – www. notaires. fr)

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Oui, mais….

En France, selon le Code civil : « Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. »

En droit international privé, on considère que la loi à laquelle est soumis le régime matrimonial en détermine le changement. Donc, c’est cette loi qui indique si le changement est possible et surtout à quelles conditions.  Pour plus de renseignements sur ce sujet, voir la fiche « La modification du régime matrimonial » dans le Guide des Français à l’étranger.

Peut-il y avoir un changement automatique de régime matrimonial ?

Dans les mariages internationaux (contractés à l’étranger ou avec une personne étrangère), il peut y avoir un changement de régime matrimonial automatique, à l’insu des personnes concernées. Ainsi, de nombreuses personnes ignorent qu’elles ont changé de régime matrimonial par le simple fait d’avoir déménagé dans un autre pays. Et lorsqu’elles s’en rendent compte, il est souvent trop tard.

Pour obtenir davantage d’informations sur ce sujet, voir les sources indiquées sur notre fiche « personnes, sites et textes consultables », en particulier l’article 7 de la Convention de La Haye.

Comment éviter les incertitudes liées au régime matrimonial en cas de mariage  international ?

Une des solutions est de passer un contrat de mariage devant notaire.  Vous pourrez consulter à ce sujet notre fiche sur les différents contrats de mariage possibles et leurs conséquences juridiques à paraître sur notre site le mois prochain.

Nicole Galeazzi