Monique Cerisier ben Guiga, présidente de Français du monde-adfe a accordé une interview au petitjournal.com :
Quel rôle joue Français du monde-adfe dans la campagne électorale ?
Monique Cerisier ben Guiga : Tout d’abord, j’ai pris connaissance de l’interview que vous a accordée Gérard Pélisson, le président de l’UFE, et je tiens à souligner que j’ai été surprise qu’il affirme que l’UFE était apolitique avant l’existence de l’ADFE. Il faudra donc qu’il explique par quel miracle l’UFE n’a fait élire, par ses délégués au CSFE, de 1948 à 1983, que des sénateurs de droite, s’il s’agissait, hier comme aujourd’hui d’ailleurs, d’une association apolitique !
De notre côté, nous nous efforçons de faire comprendre aux animateurs de nos sections qu’ils ont d’abord un rôle civique dans les circonstances d’élections nationales. Il est compréhensible que cela soit difficile car nos représentations sont constamment sur un chemin de crête. Il faut trouver un certain équilibre entre le risque de ne rien faire – ne pas s’occuper de faire inscrire les Français de l’étranger sur les listes électorales consulaires ou encore ne pas expliquer les enjeux de ces scrutins – et le risque de faire de la propagande, de rentrer dans la polémique politique. Cela, c’est la fonction des partis politiques et non celui des associations.
Nous avons donc à 2 reprises transmis à nos sections et groupes locaux une fiche très claire qui regroupe 3 parties :
- Au niveau civique, ce qu’ils doivent faire (fournir les informations sur les modalités de vote, faciliter la mise en relation pour ceux qui recherchent un mandataire…)
- Ce qu’ils peuvent faire ou ce qu’il est souhaitable de mettre en place (donner de l’information sur les candidats, notamment quant à leur appartenance réelle à telle ou telle formation politique, ou leurs prises de position)
- Ce qu’elles ne doivent pas faire (propagande pour un candidat, s’engager dans des polémiques,)
Nous n’avançons pas masqués. Nous nous inscrivons dans la tradition républicaine des mouvements associatifs comme la Ligue des Droits de l’Homme, la Ligue de l’Enseignement, Solidarité Laïque…
Français du Monde-ADFE défend les valeurs de la gauche républicaine française.
Quelle est la position de l’association au niveau de ces élections ?
La volonté de notre association est d’instaurer plus de démocratie locale. Nous sommes fiers d’être à l’origine d’avancées dans ce sens (commissions sociales, commissions sur les bourses scolaires ou encore sur l’emploi). Notre but est de faire participer davantage les Français de l’étranger dans la démocratie que cela soit au niveau local ou national. Le droit de vote des Français de l’étranger remonte à 1976 (instauré par Valery Giscard d’Estaing lors des premières élections européennes) mais l’élection des délégués au CSFE et des sénateurs par ces grands électeurs date de 1982 et 1983 suite à la revendication de notre association.
Existe-t-il une certaine forme de pression de la part des partis politiques ?
Il n’y a pas de pression car les choses sont claires depuis 1984 grâce à l’adoption de la Résolution de Cachan, véritable charte des objectifs de l’association : défense des droits sociaux, information et animation de chaque communauté française, représentation auprès des autorités françaises diplomatiques et consulaires. Cela a clairement séparé ce qui est du ressort de l’association (élections AFE) et ce qui est du ressort des partis politiques (élections nationales).
Ainsi en tant que présidente de Français du monde-adfe, j’ai assisté aux rencontres qu’ont eus François Hollande et Eva Joly avec les conseillers AFE de notre association, c’est normal. Mais il est clair que les conseillers AFE, candidats aux législatives, ne dépendent pas de la structure Français du monde-adfe. Quant aux conseillers AFE et à nos adhérents, ils sont parfaitement libres de soutenir tel ou tel candidat.
Que pensez-vous de la récente proposition de Nicolas Sarkozy d’instaurer une imposition sur les Français non-résidents ?
Une fois de plus on reconnait l’influence américaine sur la pensée politique de Nicolas Sarkozy!
En France, nous nous ne sommes jamais basés sur un lien entre nationalité et fiscalité. Je suis bien entendu choquée par l’exil fiscal mais je rappelle que les Français de l’étranger payent leurs impôts là où ils résident.
La nationalité française se base sur une conception mixte entre droit du sol et droit du sang. La nationalité se transmet ainsi de génération en génération à l’étranger. Le droit de la nationalité précise la notion de » possession d’état » – ce qui permet de prouver son appartenance à la communauté nationale. La personne qui se réclame à l’étranger de la nationalité française doit être en mesure de prouver qu’elle a eu un lien au niveau culturel, administratif ou citoyen dans les cinquante dernières années avec la France. Ainsi pour constituer un dossier de réintégration, il faut pouvoir apporter des éléments qui peuvent être une inscription dans un établissement d’enseignement, une correspondance administrative…Il n’est pas question de fiscalité.
De plus, la position de Français du monde-adfe est claire. Il est impensable de monter une véritable usine à gaz qui va transformer en enfer la vie d’1,5 millions de nos compatriotes. Tout cela pour coincer 10 000 exilés fiscaux. De plus, il faut prendre en compte les 150 conventions fiscales qui permettent d’éviter la double imposition des citoyens et qu’on ne peut dénoncer du jour au lendemain.
Je juge que ce système basé sur une imposition dans le pays où se situe la source de revenu est conforme à la justice et au bon sens. Il existe certaines exceptions comme les salaires ou pensions versées aux agents de l’Etat, les revenus mobiliers et immobiliers que les Français paient en France, où qu’ils résident.
Il faut également noter que la résidence conservée en France est considérée comme résidence secondaire. A ce titre, les impôts relevant de ce bien sont donc plus élevés que s’il était considéré comme résidence principale.
Selon moi, on peut donc dénoncer utilement certaines conventions fiscales. Il faudrait alors se concentrer sur certains pays considérés comme des paradis fiscaux. Cela enverrait un bon signal mais, je le rappelle, cela concerne une dizaine de milliers de personnes tout au plus.
Les Français de l’étranger savent qu’ils paieraient moins d’impôts sur le revenu en France qu’ils n’en payent à l’étranger en raison de la prise en compte du foyer fiscal, et du quotient familial, exceptions françaises
Cette imposition pourrait-elle être mise en place en échange de nouveaux droits accordés aux Français de l’étranger comme des conditions d’accès facilitées à la CFE ?
Il faut expliquer tout d’abord que cela a peu de prise sur la vie des Français de l’étranger car 50 % d’entre eux vivent en Union Européenne ou dans des pays développés. Ils n’ont pas forcément besoin de la CFE ni de l’enseignement français. Ils bénéficient généralement des systèmes nationaux.
Enfin, la plupart des systèmes fiscaux sont basés sut une fiscalité individuelle et prélevée à la source, contrairement au système français de foyer fiscal et de règlement a posteriori. L’instauration d’une double déclaration fiscale et d’un double calcul serait d’une complication excessive.
Pour toutes ces raisons, la position de Français du monde-adfe est d’en rester aux conventions fiscales, aux conditions établies au niveau bilatéral. L’administration fiscale doit trouver des moyens pour mieux repérer les exilés fiscaux, mieux contrôler la réalité de leur établissement à l’étranger et, par exemple d’exiger une période de résidence hors de France supérieure à la période actuellement demandée (6 mois et un jour par an)
Le problème nait du dumping fiscal dans l’Union européenne. L’imposition sur le revenu en France des Français établis à l’étranger est impossible à mettre en place en pratique, sauf dénonciation de telle ou telle convention fiscale bilatérale. En réalité, c’est uniquement un argument électoral à usage métropolitain
Quelle est la position de Français du monde-adfe concernant la réforme de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) ?
Notre association n’a pas encore arrêté définitivement sa position sur cette réforme. Deux lignes coexistent actuellement : le projet de création d’une collectivité territoriale, qui fait suite aux travaux de la commission sur la décentralisation de l’AFE et le projet, porté par quelques adhérents, de substituer des assemblées consulaires à l’AFE.
Aucun gouvernement constitué en 2012 ne fera de la réforme de l’AFE une priorité. Il faudra quelques années de recul pour analyser l’articulation du travail avec les députés. Il faut donc être pragmatique et se donner un peu de temps pour observer.
Que pensez-vous de l’organisation mise en place pour les élections au niveau du secrétariat d’Etat aux Français de l’étranger ?
Je ne souhaite même pas évoquer le secrétariat d’Etat que je considère en raison de la date et des conditions de sa création ainsi que de l’ » activité » de ses titulaires successifs comme une officine électorale.
Par contraste, je tiens à souligner le travail titanesque réalisé par les agents du ministère des Affaires étrangères en vue des élections législatives. Le test grandeur nature a montré les failles du système de vote électronique qu’il convient de corriger. Une structure de secours électronique et téléphonique aux électeurs va être mise en place à la suite de ce test.
Les deux tours seront espacés de 2 semaines (1 seule en métropole), cela sera donc trop court pour nouer à temps d’éventuelles alliances électorales. La question de l’acheminement du matériel de vote se pose également. Le ministère a cherché des solutions novatrices mais leurs limites sont évidentes et on peut craindre trop de recours à l’issue du scrutin. Cela mettrait en cause la validité de cette première élection législative dans la circonscription des Français établis hors de France.
Un dernier mot pour conclure ?
Je tiens à revenir sur la Prise en Charge (mesure dite » PEC « ) des frais de scolarité. Nous avons calculé que la scolarité dans son ensemble (du CP à la Terminale) coûte aujourd’hui plus cher aux familles qu’il y a 5 ans, même avec ce dispositif de prise en charge !
C’est une raison de plus pour revenir sur cette mesure. Non seulement on ne peut pas parler de gratuité mais en plus on voit que les fonds publics sont ici mal utilisés! Nous souhaitons donc que les candidats s’engagent dans un processus de réaffectation de ces budgets vers les bourses sur critères sociaux et vers l’investissement immobilier nécessaire au bon développement de notre réseau d’enseignement à l’étranger.
Propos recueillis par Thibaut Devémy
Paru sur lepetitjournal.com le 26 mars 2012
