Le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l’assurance volontaire vieillesse et au rachat des trimestres passés à l’étranger appliqué à la CFE.
Les modifications portent notamment sur :
Le taux de cotisation : porté de 15,9 % à 16,65 %, ce taux sera ainsi égal au taux cumulé de la cotisation patronale et de la cotisation salariale appliqué dans le régime général (alors qu’il était inférieur à ce cumul jusqu’à présent).
Le montant de la cotisation devrait être au 1er janvier 2011 :
• 1473 € par trimestre en 1ère catégorie de cotisations
• 1104 € par trimestre en 2ème catégorie
• 735 € par trimestre en 3ème catégorie
• 369 € par trimestre en 4ème catégorie.
Les conditions d’adhésion :
– La condition de nationalité française est supprimée.
– Une condition d’affiliation préalable pendant 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire est instaurée : une personne, française ou étrangère, ayant été affiliée moins de 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire ne pourra plus adhérer à l’assurance vieillesse volontaire.
Le délai pour adhérer :
Jusqu’à présent, un salarié disposait d’un délai de 2 ans à partir du début de son activité salariée à l’étranger pour adhérer à l’assurance vieillesse volontaire. Ce délai est porté à 10 ans dans le projet de décret.
La compétence de la Caisse des Français de l’étranger :
Elle devient, au 1er mars 2011, l’interlocuteur unique en matière d’assurance vieillesse volontaire des Français qui s’expatrient, y compris pour les personnes qui, cessant leur activité salariée en France, ne reprennent pas d’activité à l’étranger (compétence jusqu’alors réservée aux caisses primaires d’assurance maladie).