Mercredi 3 février, Manuel Valls a dévoilé une série de mesures visant à simplifier la vie des Français dont certaines concernent, pour la première fois, les Français de retour en France. Ces mesures font suite aux recommandations émises par la sénatrice Hélène Conway-Mouret dans son rapport sur le Retour en France.
Parmi ces mesures, une mesure fondamentale et très attendue est celle de la mise en place d’un service d’aide en ligne interactif personnalisé sur le retour en France. En effet, l’application Retour en France qui vient d’être lancée, permet désormais de visualiser l’ensemble des démarches à accomplir auprès des différents organismes français, et à quel moment (avant le départ, en arrivant en France) en fonction de sa situation.
Deux mesures facilitent l’accès au logement
Depuis le 8 novembre dernier, pour justifier de vos revenus, le bailleur est désormais tenu d’accepter votre dernier et avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu établi par l’administration fiscale de l’Etat ou du territoire d’où vous revenez.
Dans le courant du premier semestre 2016, une information sera délivrée sur les dispositions légales vous permettant de louer un logement durant un séjour à l’étranger et d’autre part de rompre le bail et ainsi réintégrer votre logement.
D’autres mesures concernent la protection sociale
Un important travail de documentation a été effectué par l’ensemble des 63 organismes concernés (CLEISS, régimes de retraite obligatoires, CFE…) en faveur des assurés ayant cotisé dans des Etats étrangers au cours de leur carrière pour délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite. Les informations seront disponibles en ligne sur les sites des organismes à échéance du quatrième trimestre 2016.
Par ailleurs, prochainement, les Français seront automatiquement informés, au moment de leur radiation du régime d’Assurance maladie, sur les conditions de réaffiliation à votre retour en France.
Enfin, depuis le 1er janvier 2016 (par arrêté du 26 juin 2015), les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 des personnes ayant adhéré à l’assurance volontaire vieillesse sont prises en charge par la CFE au titre des risques maladie, maternité, accident du travail ou invalidité et sont assimilées par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) à des périodes d’assurance vieillesse comme pour les assurés résidant sur le territoire français.
Une meilleure information concernant la fiscalité est aussi prévue
La direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) veille désormais à la transmission automatique et systématique de votre dossier vers le service des impôts de votre nouveau domicile en France.
Le rescrit, qui vous permet d’obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation de votre situation au regard des textes fiscaux, est peu connu. L’administration fiscale a prévu de mieux faire connaître ce dispositif lors de votre retour en France, notamment en intégrant cette information sur le service d’aide en ligne interactif ou encore en réalisant une information spécifique sur ce dispositif sur le site des impôts dédié aux non-résidents.
Les conjoints étrangers ne sont pas oubliés dans ces mesures
Le site Internet http://accueil-etrangers.gouv.fr/, en ligne depuis le début de l’année 2015, délivre une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France ou acquérir la nationalité française.
