La loi du 20 janvier 2014 sur les retraites a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l’information en matière en faveur des assurés ayant un projet d’expatriation, ainsi que leurs conjoints. Ce droit s’exerce dans le cadre d’un entretien dont les modalités pratiques viennent d’être précisées par un décret du 17 juillet dernier. Elles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
La demande de l’entretien doit être adressée à l’un des régimes dont l’assuré relève ou a relevé. L’entretien est réalisé dans un délai maximal de trois mois suivant la demande. Il peut se dérouler par téléphone ou par tout moyen de communication électronique.
Il portera sur :
– les règles générales d’acquisition de droits à pension ;
– les dispositifs permettant aux assurés de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations ;
– les modalités de prise en considération des activités professionnelles accomplies dans un État de l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.
Lors de cet entretien, l’assuré se verra remettre, le cas échéant sous une forme dématérialisée, des documents d’information générale ainsi que des éléments d’information complémentaires destinés à répondre aux besoins particuliers. Élaborés par l’Union des institutions et services de retraites, en lien avec le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), ces documents seront également consultables et téléchargeables sur internet.
Le conjoint d’un assuré ayant un projet d’expatriation pourra également demander à bénéficier d’un entretien selon les mêmes modalités.
