Accueil 5 L'association 5 Fiche pratique : la société d’acquêts

Comme il a été indiqué dans des articles précédents, des personnes qui se marient sont automatiquement soumises  à un régime matrimonial et, en cas de mariage international, il est important de déterminer quel est ce régime.

Il est aussi possible, pour éviter les incertitudes, de passer un contrat de mariage qui fixera le régime matrimonial.  Les époux  pourront alors choisir un régime adapté à leurs besoins ou à leur situation  particulière.

La communauté peut être intéressante pour des couples n’ayant pas eu d’enfants,  mais moins pour ceux  où l’un des conjoints  exerce une profession comportant des risques  financiers.  La séparation peut pénaliser le conjoint qui n’a pas d’activité professionnelle et se consacre aux soins du ménage.  Existe alors la possibilité de recourir au régime de la séparation avec participation aux acquêts  (séparation des biens pendant le mariage et droit sur les acquêts réalisés par l’autre époux lors de la dissolution) ou avec société d’acquêts.

« La société d’acquêts est une masse commune à laquelle un époux peut apporter un ou plusieurs biens particuliers. Ce régime permet de corriger les inconvénients du régime de séparation de biens (absence de partages des richesses entre les époux) tout en minimisant les risques du régime de communauté puisque […] ce sont les époux, et non la loi, qui décident ce qui sera commun. Ainsi, ils pourront limiter la société d’acquêts à un bien particulier (le logement familial par exemple ou les revenus) ou au contraire étendre la société d’acquêts à plusieurs biens (les résidences secondaires, la voiture, les meubles…). » Ces biens sont  gérés selon les règles de la communauté légale (voir www.jureka.fr).

Pour plus de précisions sur ces régimes et ces clauses et sur la façon dont ils fonctionnent, il est indispensable de consulter un notaire.  On peut aussi trouver des informations générales aux adresses suivantes :
www.coupleseurope.eu/fr
www.notaires.fr
Ou encore, lire : Quelle association patrimoniale pour le couple ? – Dalloz

Nicole Galeazzi


Pour lire ou relire les chroniques précédentes :
– Les différents régimes matrimoniaux

– Fiche pratique : le régime matrimonial
– Aspects juridiques du mariage : personnes, sites et textes consultables

– Epoux, le savez-vous ?

– Couples franco-allemands : un grand progrès 

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