Chaque pays possède un régime matrimonial légal qui s’applique par défaut lorsqu’une union est conclue sans qu’un contrat de mariage n’ait été signé par le couple. Il est toutefois possible de choisir le régime matrimonial auquel on souhaite soumettre son union, à condition de conclure un contrat de mariage.
Il existe, pour l’essentiel, deux grands types de régimes, à savoir le régime communautaire qui repose sur le principe de la gestion commune et le régime séparatiste qui privilégie la liberté de chacun sur son propre patrimoine.
Communauté universelle
Dans ce régime matrimonial, tous les biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l’union.
En d’autres termes tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune. De même, ladite communauté supportera toutes les dettes des époux présentes et futures.
Communauté réduite aux acquêts
Les acquêts désignent les biens acquis par les époux pendant leur union grâce à leurs revenus. Ces biens sont communs, qu’ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par un seul d’entre eux. Les biens possédés avant l’union ou reçus par succession par l’un ou l’autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté. C’est le régime légal français.
Séparation de biens pure et simple
Sous ce régime, rien n’est mis en commun. Il permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite (biens, placements) et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Chacun gère ses biens comme il l’entend à l’exception de la résidence de la famille qui ne peut être vendue sans l’accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire. Il est toutefois possible d’intégrer au sein de la séparation de biens un régime de communauté plus ou moins étendue.
La communauté peut être intéressante pour des couples n’ayant pas eu d’enfants, mais moins pour ceux où l’un des conjoints exerce une profession comportant des risques financiers. La séparation peut pénaliser le conjoint qui n’a pas d’activité professionnelle et se consacre aux soins du ménage. Existe alors la possibilité de recourir au régime de la séparation avec participation aux acquêts (séparation des biens pendant le mariage et droit sur les acquêts réalisés par l’autre époux lors de la dissolution) ou à la société d’acquêts.
Participation aux acquêts
Ce régime mélange séparation et communauté. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du mariage. Le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ces gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints.
La société d’acquêts
« La société d’acquêts est une masse commune à laquelle un époux peut apporter un ou plusieurs biens particuliers. Ce régime permet de corriger les inconvénients du régime de séparation de biens (absence de partages des richesses entre les époux) tout en minimisant les risques du régime de communauté puisque […] ce sont les époux, et non la loi, qui décident ce qui sera commun. Ainsi, ils pourront limiter la société d’acquêts à un bien particulier (le logement familial par exemple ou les revenus) ou au contraire étendre la société d’acquêts à plusieurs biens (les résidences secondaires, la voiture, les meubles…). » Ces biens sont gérés selon les règles de la communauté légale (voir www.jureka.fr).
A noter :
– Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.
– Faute d’avoir conclu un contrat, il est important de savoir à quel régime matrimonial on est soumis. Il faut aussi savoir que des régimes portant un nom similaire peuvent comporter des nuances aux conséquences importantes.
– La France et l’Allemagne ont conclu un accord permettant aux couples franco-allemands, mais aussi aux Français résidant en Allemagne et aux Allemands résidant en France, de choisir un régime commun aux deux pays de participation aux acquêts. http://www.presse.justice.gouv.fr/lactujustice-11598/accord-entre-la-france-et-lallemagne-regime-matrimonial-commun-18936.html
Pour plus d’informations, consultez les sites suivants :
www.notaires.fr
www.coupleseurope.eu
Ou encore, lire : Quelle association patrimoniale pour le couple ? – Dalloz
Nicole Galeazzi
